Sanofi confirme son PERO groupe : adhésion à un an, taux patronaux en vigueur

Les sociétés françaises du groupe Sanofi confirment leur régime de retraite supplémentaire obligatoire (plan d'épargne retraite obligatoire, PERO)Legifrance dans un texte signé à Paris le 17 février 2026. L'accord prend effet le 1er janvier 2026.Legifrance Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace le régime à cotisations définies du 9 mai 2007 (PERE « Santé-retraite »), désormais fermé, et s'inscrit dans la loi PACTE du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019.

L'accord s'applique à tout le personnel des sociétés françaises détenues à plus de 50 % par Sanofi.Legifrance Les sociétés françaises venant à être détenues à plus de 50 % peuvent adhérer par une demande d'adhésion. Chaque nouvelle adhésion se fait par avenant. L'adhésion est obligatoire pour chaque salarié ayant un an d'ancienneté Sanofi.Legifrance Le salarié ne peut pas s'opposer au précompte de sa part.Legifrance L'ancienneté compte les missions d'intérim totalisant 240 jours effectifs, les congés de maternité et d'adoption, les suspensions pour accident du travail, les arrêts maladie indemnisés, les périodes d'invalidité, les congés payés et pour événements familiaux, et les mandats de représentation.

Le financement est conjoint pendant tout le contrat, y compris les suspensions rémunérées, et cesse à son terme. La part salariale est précomptée chaque mois, au plus 12 mois par an, à compter du mois anniversaire. Le tableau des taux fixe, sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, 2,26 % répartis en 1,81 % patronal et 0,45 % salarialLegifrance.Legifrance Sur les rémunérations de 0 à 8 plafonds (T1 et T2), le taux est de 0,17 %.Legifrance La part patronale est de 0,17 %. Il n'y a pas de part salariale. Des décisions unilatérales des employeurs ont modifié les taux le 1er janvier 2025. La paie applique ces taux unilatéraux depuis cette date. Pour information, les taux sont : sur le plafond, 2,56 %Legifrance. La part patronale est de 2,56 %. La part salariale est de 0. Sur les rémunérations jusqu'à 8 plafonds, le taux reste de 0,17 % à la charge de l'employeur.Legifrance Le taux plafond de 2,26 % est diminué le cas échéant du taux de 0,15 % destiné au fonds collectif santé, appelé à 0 % depuis 2019.

Pendant les suspensions, les cotisations continuent sur 100 % du dernier salaire brut d'activité reconstitué. Cela vise les suspensions rémunérées, les prestations complémentaires cofinancées, les revenus de remplacement versés par l'employeur, et les congés non rémunérés médicaux ou non. Les cotisations sont versées à l'assureur chaque trimestre civil. Pour les salariés suspendus, l'entreprise avance la part salariale et la récupère.

Les salariés peuvent aussi effectuer des versements volontaires, déductibles ou non au choix, et transférer des droits d'autres plans. Les droits PERE rejoignent les compartiments PERO correspondants sans frais. Le transfert collectif de 2024 a porté les soldes article 83 des salariés présents au 1er janvier 2024 vers le PERO, avec traitement administratif le 9 février 2024. L'investissement propose un fonds en euros à capital garanti. La gestion pilotée par horizon est investie surtout en organismes de placement collectif. La grille comprend au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Une allocation alternative permet d'acquérir des titres solidaires. Au moins un fonds labellisé ou nourricier d'un fonds labellisé est proposé. Sans choix exprimé, les versements vont vers la grille « équilibré horizon retraite ». Le choix peut changer chaque année.

À la retraite, les droits issus des versements obligatoires sont versés uniquement en rente viagère.Legifrance Un capital unique est possible seulement si la rente serait inférieure à 1 320 euros par an.Legifrance Les droits issus des versements volontaires peuvent être versés en capital à la demande du salarié.Legifrance Les options incluent des pensions réversibles de 50 % à 100 % au profit du conjoint survivant et des ex-conjoints éligibles. Le déblocage anticipé suit les cas légaux, dont l'invalidité, le décès du conjoint ou partenaire, et le surendettement. Les partants conservent leurs droits acquis. Une commission paritaire se réunit deux fois par an. L'assureur est remis en concurrence au moins tous les cinq ans.

Base juridique : Accord collectif Sanofi du 17 février 2026 instituant un PERO, applicable à compter du 1er janvier 2026, lu avec les articles L.224-23, L.224-25 et L.224-40 du Code monétaire et financier et les articles L.911-1, R.242-1-1 et L.912-2 du Code de la sécurité sociale.