Avocat général : la fraude solaire passée reste taxable après l'abrogation

L'avocat général Biondi a présenté ses conclusions le 5 novembre 2026Europa dans l'affaire C-59/25 P, Zhejiang Sunflower Great Health (anciennement Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology) et Sunowe Solar contre Commission. Le pourvoi conteste l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 (T-733/19)Europa, qui avait rejeté le recours en annulation des sociétés contre le règlement d'exécution 2019/1329 de la Commission. Ce règlement invalidait les factures d'engagement émises par Zhejiang Sunflower et ordonnait la perception des droits antidumping et compensateurs suspendus pendant la validité de l'engagement de prix.Europa

Le litige remonte au train de mesures de défense commerciale de 2013 sur les modules solaires. Par les règlements d'exécution n° 1238/2013 et n° 1239/2013, l'Union a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les modules et cellules photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de Chine. La chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques a offert un engagement de prix au nom des exportateurs coopérants, dont Zhejiang, que la Commission a accepté par la décision 2013/423/UE et confirmé par la décision d'exécution 2013/707/UE. Les exportateurs admis au bénéfice de l'engagement vendaient à un prix minimal à l'importation ou au-dessus et étaient exonérés des droits tant qu'ils respectaient l'engagement. Les droits ont été prorogés par les règlements d'exécution 2017/367 et 2017/366, avant que la Commission n'abroge l'engagement le 15 septembre 2017 par le règlement d'exécution 2017/1570, avec effet au 1er octobre 2017, en le remplaçant par un régime de droit variable au prix minimal à l'importation.

Après l'abrogation, les autorités douanières d'un État membre ont fourni des preuves que Zhejiang avait violé l'engagement alors qu'il était encore en vigueur.Europa L'enquête de la Commission a révélé des ventes systématiques en dessous du prix minimal à l'importation, des ristournes acheminées via une société hongkongaise liée à l'exportateur qui ramenaient les prix de revente effectifs sous le plancher, des prix de modules gonflés compensés par une sous-évaluation des services d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction dans des ensembles de parcs solaires, des ventes captives de modules destinés à des parcs solaires construits par des sociétés liées, ainsi que des reventes et des clients non déclarés. Sur cette base, le règlement 2019/1329 a invalidé les factures d'engagement couvrant les transactions concernées et déclaré exigibles les droits antidumping et compensateurs correspondants.EuropaEuropa

Biondi propose à la Cour de rejeter le pourvoi.Europa Le premier moyen, tiré d'une violation de la proportionnalité au motif que les droits auraient été ordonnés après l'expiration des mesures sous-jacentes et de l'engagement, serait selon lui un moyen soulevé pour la première fois au stade du pourvoi et donc irrecevableEuropa. Le deuxième moyen serait recevable mais non fondéEuropaEuropa : l'article 8, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 et l'article 13, paragraphe 9, du règlement 2016/1037 habilitent la Commission à enquêter sur des violations commises alors que l'engagement était en vigueur, même après son abrogationEuropa, et l'expiration des mesures sous-jacentes ne lui retire pas ce pouvoirEuropa. Les droits peuvent toujours être perçus, mais uniquement sur les importations mises en libre pratique alors que l'engagement et les mesures étaient tous deux en vigueur.Europa Il distingue l'arrêt Seraphim, où l'engagement et les mesures étaient encore en vigueur, et renvoie au considérant 54 du règlement d'abrogation, qui envisage expressément des enquêtes sur des violations après l'abrogation. Le troisième moyen, qui conteste les liens de deux sociétés italiennes au sens de la clause 5.18 de l'engagement, échoue parce que le Tribunal s'est fondé sur un second motif autonome et incontesté : la participation au système frauduleux de contournementEuropaEuropa.

Pour les importateurs, les revendeurs liés dans l'Union et les conseillers en défense commerciale, le message pratique est que ni l'abrogation d'un engagement de prix ni l'expiration des droits sous-jacents ne protège les importations passées contre la perception des droits lorsqu'une violation commise sous l'empire de l'engagement est établieEuropa. Les dettes douanières suspendues sous l'engagement renaissent pour les envois concernés.Europa

Biondi propose à la Cour de déclarer le premier moyen irrecevable et de rejeter les deuxième et troisième comme non fondés.Europa La base juridique est l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037.Europa