Pioneer Semences fait passer 17 salariés Corteva sous son statut

Les 17 salariés transférés de Corteva Agriscience France SAS vers Pioneer Semences SASLegifranceLegifrance le 1er août 2026Legifrance passent entièrement sous le statut collectif de PioneerLegifrance en vertu d'un accord de substitutionLegifrance signé à Aussonne le 23 octobre 2026Legifrance avec la CFDTLegifrance. Le transfert, automatique en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre de l'autonomisation des activités semences et santé végétale vers New Corteva pour la santé végétale et Vylor, ex-SpinCo, pour les semences, avait remis en cause l'ancien statut Corteva des salariés transférés en application de l'article L. 2261-14Legifrance.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, seul le statut collectif de Pioneer s'applique aux salariés transférés, sous réserve des mesures transitoires ci-dessous.Legifrance Toutes les règles de Corteva Agriscience France, quelle qu'en soit la source, cessent de leur être applicablesLegifrance, et l'ancienne pratique de Guyancourt payant en heures supplémentaires les heures au-delà de 37,5 heures hebdomadairesLegifrance, déjà dénoncée par Corteva avant le transfert, prend fin le 31 décembre 2026 comme précédemment notifiéLegifrance. Les salariés transférés bénéficient déjà des régimes de protection sociale complémentaire de Pioneer depuis le 1er août 2026.Legifrance

Sur le temps de travail, les transférés décomptés en heures conservent l'accord de temps de travail Corteva de Guyancourt du 22 janvier 2024Legifrance jusqu'au 31 décembre 2026Legifrance, puis passent aux règles de Pioneer à compter du 1er janvier 2027LegifranceLegifrance, notamment l'accord de réduction et d'aménagement du 18 février 2000 et l'accord de substitution appliquant partiellement la CCNIC du 10 mai 2019. Les transférés décomptés en jours passent sans transition à l'accord forfait-jours, congés payés et congés exceptionnels de Pioneer du 1er septembre 2023Legifrance, dont les termes étaient déjà harmonisés avec ceux de Corteva.

Sur les reliquats de congés, l'accord Corteva du 6 juillet 2022 avait aligné les périodes de référence sur l'année civileLegifrance avec une transition de quatre ans permettant d'utiliser les soldes antérieurs au 1er janvier 2023 soit en les prenant avec les congés de l'année, soit en alimentant les plans d'épargne retraite PEROB ou PERCOL jusqu'à dix jours par an après prise d'au moins quatre semaines de congésLegifrance, avec solde au 31 décembre 2026Legifrance. L'accord équivalent de Pioneer du 1er septembre 2023 court jusqu'au 31 décembre 2027Legifrance. Les transférés bénéficient du délai Pioneer plus longLegifrance : tout reliquat à la signature peut être soldé jusqu'au 31 décembre 2027 selon les règles de PioneerLegifrance.

Sur les congés de préparation à la retraite dès 59 ansLegifrance, l'accord de substitution Corteva du 28 mars 2024 permettait de prendre les jours CCNIC supplémentaires dans la période de prise de l'année civile avec report exceptionnel validé par les RHLegifrance, perdus sans indemnisation s'ils n'étaient pas pris avant la fin du contrat. Les jours équivalents de Pioneer étaient auparavant non reportables, perdus chaque 31 décembre sans indemnisation. Pour tous les éligibles, transférés ou non, l'accord accorde le report exceptionnel plus favorable de type CortevaLegifrance, laissant pour le reste les règles de Pioneer inchangées.

Sur la prime d'ancienneté, les éligibles Ouvrier/Employé et Technicien/Agent de maîtriseLegifrance passent exclusivement aux taux, valorisation et plafond de PioneerLegifrance, issus en dernier lieu de l'avenant du 8 décembre 2022 appliquant partiellement la CCNIC, avec une mesure plus favorable : à compter du 1er janvier 2027, l'ancienneté retenue pour tous les éligibles est appréciée à la date d'anniversaire d'anciennetéLegifrance.

L'accord est à durée indéterminéeLegifrance, avec réunions d'interprétation dans le mois de la demande et notes explicatives adoptées à l'unanimité dans le mois, contentieux suspendu entre-temps ; rendez-vous dans les deux mois en cas de changement législatif substantiel ; révision ou dénonciation avec préavis de trois mois. Il est notifié aux syndicats représentatifs et déposé via TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Base juridique : Accord de substitution au sein de la société Pioneer Semences SAS dans le cadre de l'autonomisation des activités de semences et de santé végétale, articles L. 1224-1, L. 2261-14, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.