Retraités d'avant 2027 créant une micro-entreprise sans plafond

Un ancien salarié qui perçoit une pension du régime général puis crée une micro-entreprise n'est soumis à aucun plafond de revenus au titre du cumul emploi-retraite plafonné.Service Public L'activité non salariée exercée en micro-entreprise relève d'un autre régime de sécurité sociale que l'ancien emploi salariéService Public, de sorte que les limites du plafonnement ne s'appliquent pas et que la pension reste versée intégralement quel que soit le revenu de l'activitéService PublicService Public.

Cette exception relève des règles applicables aux pensions perçues avant le 1er janvier 2027.Service Public Les personnes parties à la retraite avant cette date restent soumises aux anciennes règles de cumul même si elles reprennent ou commencent une activité en 2027Service Public, tandis que les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027 relèvent du nouveau régimeService Public. Seule la génération d'avant 2027 peut se prévaloir de cette exception.Service Public

Pour cette génération, le cumul est soit total, soit plafonné. Le cumul total, sans plafond, exige que l'assuré ait atteint l'âge légal de départ à la retraite avec une carrière complète ou l'âge de 67 ans, qu'il ait liquidé l'ensemble de ses pensions obligatoires de base et complémentaires en France et à l'étranger, y compris auprès des organisations internationales, et qu'il ait rompu tout lien professionnel avec son ancien employeur. Les cotisations versées au titre de l'activité de micro-entrepreneur ouvrent alors des droits à une seconde pension, en plus de celle déjà liquidée. Aucune troisième pension ne peut jamais être constituée : la reprise d'une activité après la liquidation d'une pension ne crée jamais de droits au-delà d'une unique seconde pension.

Lorsque les conditions du cumul total ne sont pas remplies, le cumul est plafonné. Le revenu d'activité doit rester dans des plafonds qui dépendent du lieu d'exercice et de la caisse de rattachement : 48 060 euros en zone France ruralités revitalisation ou en quartier prioritaire de la politique de la ville ; hors de ces zones, 24 030 euros lorsque l'activité relève de la Cnav et 48 060 euros lorsqu'elle relève de la Cnavpl. Les revenus de remplacement comptent dans le plafond aux côtés des revenus professionnels, y compris les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale et les allocations d'assurance chômage. Tout dépassement du plafond applicable est déduit des pensions de retraite de base et complémentaires.

L'ancien salarié exempté échappe précisément à ce mécanismeService Public : parce que la micro-entreprise est une activité non salariée relevant d'un autre régime, les plafonds de 24 030 et 48 060 euros et la règle de réduction de la pension n'atteignent pas du tout le revenu de l'activitéService Public.

L'exemption ne supprime pas l'obligation déclarative. La Caisse nationale d'assurance vieillesse doit être informée de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit, avec le nom et l'adresse de l'entreprise, la date de début d'activité, le montant et la nature des revenus de l'activité et le régime de sécurité sociale, les justificatifs de revenus sur la période, ainsi que le nom et l'adresse de chaque organisme versant une pension.

La micro-entreprise elle-même ne reste accessible que dans les limites des seuils de chiffre d'affaires des régimes micro-fiscal et micro-social, et plusieurs professions en sont exclues, notamment les activités relevant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les professions juridiques, judiciaires et médicales, l'expertise comptable et le commissariat aux comptes, les artistes-auteurs, les opérations immobilières soumises à la TVA immobilière, et l'activité agricole relevant de la MSA.

Fondement juridique : Code de la sécurité sociale, articles L161-22 sur le cumul d'une pension avec un revenu professionnel, L161-22-1 sur l'absence de droits nouveaux et L161-22-1-1 sur les droits à seconde pension, avec les obligations déclaratives des articles D161-2-13 et D161-2-16.