Factures locales : fin du chèque et du TIP, virement simplifié ajouté

La facturation publique locale abandonne le chèque et le titre interbancaire de paiementCollectivites Locales en décembre 2026Collectivites Locales. À compter de début décembre 2026Collectivites Locales, les factures que la DGFiP produit à partir de flux XML pour les collectivités locales et les établissements hospitaliers gérés dans l'outil Hélios de la DGFiP ne proposent plus le paiement par chèque ni par TIPCollectivites Locales. Le basculement s'effectue automatiquement, sans aucune démarche des collectivités concernées.Collectivites Locales

Au cours du mois de décembre 2026Collectivites Locales, la DGFiP ajoute l'étape suivante pour les collectivités gérées dans Hélios qui encaissent déjà en ligne via PayFiPCollectivites Locales, la plateforme de paiement en ligne mise gratuitement à disposition par la DGFiPCollectivites Locales. Là où PayFiP propose aujourd'hui la carte bancaire et le prélèvement uniqueCollectivites Locales, la DGFiP ajoute automatiquement le virement simplifié aux côtés des moyens existantsCollectivites Locales, à coût nul pour la collectivitéCollectivites Locales.

Le virement simplifié permet de payer en ligne sans carte bancaire et sans rien saisir.Collectivites Locales Sur PayFiP, l'usager clique sur le bouton « payer par virement simplifié », choisit la banque teneuse du compte à débiter, se connecte avec ses identifiants bancaires habituels, puis se voit proposer un projet de virement du montant à payer, fabriqué par PayFiP en dialogue avec la banque. Un clic puis une seconde authentification, par exemple dans l'application bancaire, libèrent le paiement. La DGFiP n'accède jamais au solde du compte ni aux opérations récentes, et l'usager ne saisit ni numéro de carte, ni IBAN, ni aucune autre référence.

L'encaissement est également plus simple côté comptable public. Le libellé du virement est déterminé par la DGFiP, de sorte que la réception du virement alimente le rapprochement bancaire automatique et l'émargement de la créance dans les outils de gestion de la DGFiP, ce qui améliore la tenue des comptes de la collectivité. Il n'y a aucune commission commerçant carte bancaire et la DGFiP assume le coût de fabrication et de réception du virement. Les fonds arrivent plus vite qu'un prélèvement unique exécuté à J+3 : un virement classique est reçu à J+1 comme un encaissement par carte bancaire, et un virement instantané, dès sa disponibilité, en moins de 10 secondes. Le payeur reçoit une trace de l'opération par courriel à l'adresse indiquée au début du processus. Les usagers sans carte bancaire peuvent donc payer en ligne dans les meilleures conditions de sécurité.Collectivites Locales

Les collectivités qui émettent encore leurs propres factures doivent agir dès maintenant. Les factures éditées directement par les collectivités locales et leurs établissements ne doivent plus mentionner le paiement par chèque ou par TIP.Collectivites Locales Les usagers qui paient encore des factures récurrentes par TIP doivent basculer vers le prélèvement automatique en souscrivant dès maintenant une autorisation de prélèvement auprès de la collectivité, lorsque celle-ci le propose.Collectivites Locales Les collectivités qui ne disposent toujours d'aucun service de paiement en ligne, alors qu'elles doivent en proposer un dès qu'elles encaissent plus de 5 000 euros par an en application du décret n° 2018-689Collectivites Locales, doivent mettre en place PayFiP lorsqu'elles sont gérées dans Hélios, ou PayFiP ou une autre solution de paiement en ligne lorsqu'elles sont gérées hors HéliosCollectivites Locales. Les correspondants moyens de paiement des directions départementales des finances publiques aident les collectivités dans cette mise en place.

Le paiement de proximité demeure : les factures de moins de 300 euros restent payables en espèces, et le paiement par carte bancaire reste possible, chez les buralistes et partenaires agréés « paiement de proximité »Collectivites Locales. Les Espaces France services aident les publics éloignés des outils numériques à passer au paiement en ligne, et les directions départementales et régionales des finances publiques accompagnent les collectivités locales et leurs établissements dans cette transition vers des moyens de paiement plus efficaces, moins coûteux et plus sûrs.

Fondement juridique : décret n° 2018-689 du 1er août 2018 imposant aux administrations un service de paiement en ligneLegifrance, mis en œuvre via l'offre PayFiP de la DGFiP avec prélèvement unique, carte bancaire et virement simplifié.