Billets gratuits au personnel : pas de gestion anormale présumée

Distribuer gratuitement l'accès au propre produit d'une entreprise n'est pas, en soi, une gestion anormale.Legifrance Dans une décision du 10 novembre 2026, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d'État ont annulé les redressements d'impôt sur les sociétés infligés au parc d'attractions Fraispertuis City pour des billets d'entrée gratuits remis au personnelLegifrance, jugeant qu'une telle pratique n'entraîne en elle-même aucun appauvrissementLegifrance et ne peut jamais être présumée constituer une renonciation à recettesLegifrance — l'administration conserve donc la charge de prouver l'anormalitéLegifrance.

Le parc avait été vérifié sur ses résultats d'impôt sur les sociétés des exercices clos de 2015 à 2017. Regardant les billets gratuits comme une renonciation à recettes relevant d'une gestion anormaleLegifrance, l'administration a réduit le déficit déclaré par la société au titre de l'exercice clos en 2015Legifrance et a imposé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017Legifrance en réintégrant des produits à hauteur du prix des billets. Regardant les mêmes sommes comme des revenus réputés distribués, elle a ajouté l'amende de l'article 1759 du Code général des impôts à 100 % pour ne pas avoir désigné précisément les bénéficiairesLegifrance. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la contestation de la société en octobre 2022 ; en appel, Nancy n'a prononcé en mars 2025 que la décharge des rappels de TVA contestés et des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus.

Le Conseil d'État rappelle la règle combinée des articles 38 et 209 : le bénéfice imposable provient des opérations de toute nature, sauf celles étrangères à une gestion normale par leur objet ou leurs modalitésLegifrance, et un acte anormal est celui par lequel une entreprise s'appauvrit à des fins étrangères à son intérêtLegifrance. L'administration, qui ne doit pas se prononcer sur l'opportunité des choix de gestionLegifrance, prouve en règle générale les faits fondant l'anormalitéLegifrance.

Il trace ensuite la limite pour les gratuités portant sur le propre produit. Le seul fait d'attribuer gratuitement la jouissance d'un bien ou d'un service dont la vente constitue l'activité de l'entreprise ne se traduit en lui-même par aucun appauvrissementLegifrance, et ne saurait donc compter parmi les renonciations à recettes regardées en principe comme relevant d'une gestion commerciale anormaleLegifrance. L'administration doit donc prouver, selon la règle générale, que la pratique est anormaleLegifrance — la société n'a jamais à prouver qu'elle a agi dans son intérêtLegifrance. La cour a fait exactement l'inverse, confirmant le redressement parce que le parc n'avait pas démontré un intérêt d'entrepriseLegifrance ; ce renversement de la charge de la preuve est une erreur de droitLegifrance, et l'arrêt est annulé sur le chef de l'impôt sur les sociétésLegifrance sans examen des autres moyens.

Au fond, la preuve manque.Legifrance L'instruction, non sérieusement contestée, montre que les billets sont allés aux salariés, en particulier aux saisonniers, dans un but de fidélisationLegifrance, tout en faisant connaître le parc à leurs familles et en augmentant, en cas de visite, le chiffre d'affaires des produits vendus dans le parc. Des billets gratuits accordés dans ces conditions ne sauraient être regardés comme un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société.Legifrance Le déficit déclaré de 2015 est rétabliLegifrance et les cotisations supplémentaires de 2016 et 2017 avec les pénalités sont déchargéesLegifrance.

Deux chefs survivent. La substitution de base légale de la ministre — articles 54 bis sur la comptabilisation des avantages en nature et 111 c sur les rémunérations occultes — échoueLegifrance car les rectifications ont réintégré des produits omis plutôt que de remettre en cause des charges déduites. Mais l'amende de l'article 1759 est maintenue sur des motifs indépendants énoncés par l'arrêt et non critiqués par le pourvoiLegifrance : le parc n'a jamais révélé l'identité des bénéficiaires selon l'article 117Legifrance, de sorte que les billets comptaient comme des avantages occultes réputés distribuésLegifrance. La demande au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative est refusée car l'État n'est pas pour l'essentiel la partie perdante.

Fondement juridique : Code général des impôts, articles 38 et 209 sur la gestion anormale, 54 bis, 111 c, 117 et 1759 sur les revenus distribués et l'amende, appliqués via le Code de justice administrative, articles L. 821-2 sur le règlement au fond et L. 761-1 sur les frais.