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FranceLégifrance

La France fixe les tarifs 2026 des soins à domicile : 8 831,60 euros par place

Les produits reconductibles 2025 progressent de 0,92 % pour les personnes âgées et de 0,95 % pour le handicap, avec neuf forfaits hebdomadaires de 50,22 à 274,91 euros.

By Taxxa AI OyPublished 12 November 2026

Public Sector & Economy

Industry: Autres activités pour la santé humaine

Les services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap appliquent en 2026 des tarifs nationaux fixésLegifrance pour les deux parts de leur financement des soins : une dotation de structure et de déplacement versée par place autorisée, et des paiements hebdomadaires d'intervention versés par personne effectivement accompagnéeLegifrance.

La part de structure et de déplacement s'établit à 8 831,60 euros par place autorisée pour 2026Legifrance. À côté, les produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025 sont revalorisés pour 2026 de 0,92 % au titre de l'accompagnement des personnes âgéesLegifrance et de 0,95 % au titre de l'accompagnement des personnes en situation de handicapLegifrance. Cette revalorisation s'applique à la base reconductible avant les mécanismes de complément vers la dotation cible ; elle ne remplace pas les forfaits par place et par personne, qui sont fixés directement en euros.

Les paiements hebdomadaires d'intervention dépendent du classement de la personne en groupes iso-ressources, de l'existence d'un accompagnement le week-end et de l'intervention ou non d'un infirmier diplômé d'État. Le barème 2026 va de 50,22 euros pour les groupes iso-ressources 5 ou 6 (Forfait intervention n° 1)Legifrance à 72,99 euros (n° 2), 102,52 euros (n° 3), 114,35 euros (n° 4) et 175,68 euros (n° 5) pour les groupes iso-ressources 3 ou 4, ainsi qu'à 100,79 euros (n° 6), 152,91 euros (n° 7), 190,28 euros (n° 8) et 274,91 euros (n° 9) pour les groupes iso-ressources 1 ou 2Legifrance, les échelons les plus élevés de chaque bande de dépendance étant réservés aux combinaisons d'accompagnement le week-end et d'intervention d'un infirmier diplômé.

Quatre de ces forfaits hebdomadaires portent des majorations pour les prises en charge les plus lourdes. Pour le Forfait intervention n° 4, les compléments sont de 43,44 euros (groupe iso-ressources 4, intervention conjointe de deux professionnels), 89,21 euros (groupe iso-ressources 3, intervention conjointe de deux professionnels) et 33,15 euros (groupe iso-ressources 3, sans intervention conjointe). Pour le n° 8, les compléments miroir sont de 95,14 euros (groupe iso-ressources 2, intervention conjointe), 146,51 euros (groupe iso-ressources 1, intervention conjointe) et 34,25 euros (groupe iso-ressources 1, sans intervention conjointe). Pour les n° 5 et 9, les majorations dépendent du diabète : pour le n° 5, 15,81 euros (intervention conjointe de deux professionnels, sans diabète insulinotraité), 107,73 euros (intervention conjointe, avec diabète insulinotraité) et 84,33 euros (diabète insulinotraité, sans intervention conjointe) ; pour le n° 9, 68,73 euros, 230,23 euros et 129,20 euros selon le même schéma.

La contribution annuelle de chaque personne au financement d'un service — le forfait usager — est égale au forfait hebdomadaire applicable multiplié par le nombre de semaines de prise en charge effective, additionnée pour l'ensemble des personnes effectivement prises en charge ; la part de structure est égale au forfait par place multiplié par le nombre de places autorisées. L'ensemble de ces forfaits et majorations est majoré de 20 % pour l'outre-mer.

Le fondement juridique est l'Arrêté du 6 novembre 2026Legifrance fixant les forfaits 2026 et les taux de revalorisationLegifrance, lu avec l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles, le classement fixé par l'Arrêté du 28 avril 2023, et le IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Appliquez aux budgets et à la facturation 2026 le forfait de structure de 8 831,60 euros par place, la grille hebdomadaire avec ses majorations et la revalorisation de 0,92 %/0,95 % — majorée de 20 % en outre-mer.

Sources