MonacoJournal de Monaco
Monaco fixe la retraite entière des indépendants à 6.646,68 € pour 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026, la retraite entière annuelle CARTI est de 6.646,68 €, contre 6.330,24 €, en vertu de l'arrêté ministériel n° 2026-641.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
Les travailleurs indépendants de Monaco ont droit à une retraite entière annuelle de 6.646,68 € au titre de l'exercice 2026-2027. L'arrêté ministériel n° 2026-641 du 11 novembre 2026Gouv fixe à 6.646,68 € le montant de la retraite entière annuelle
Gouv prévue à l'article 19 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, avec effet au 1er octobre 2026
Gouv.
Ce nouveau montant remplace les 6.330,24 € qui s'appliquaient au titre de l'exercice 2025-2026
Legimonaco en vertu de l'arrêté ministériel n° 2025-587 du 30 octobre 2025
Legimonaco. Cet arrêté antérieur est abrogé avec effet au 1er octobre 2026Gouv, de sorte qu'un montant unique régit l'ensemble de l'exercice 2026-2027.
La retraite entière est fixée par arrêté ministériel et calculée en fonction du salaire minimum de base visé à l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947. La loi exige que le produit de ce montant par le nombre de points de pension servis au cours de l'exercice précédent reste inférieur ou au plus égal au total des cotisations perçues, déduction faite du prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve et des frais de gestion, et la retraite entière ne peut excéder la moitié du salaire minimum de base.
La pension de retraite uniforme de chaque indépendant est égale à autant de trois cent soixantièmes du montant de la retraite entière annuelle que l'intéressé compte de mois d'activité professionnelle à Monaco, sans pouvoir en aucun cas dépasser ce montant. Ne sont pris en compte que les mois pendant lesquels l'intéressé a à la fois effectivement résidé sur le territoire monégasque ou sur celui du département des Alpes-Maritimes et réalisé, à Monaco, un chiffre d'affaires au moins égal au salaire de base de la loi n° 455 pour les prestations de service, ou au triple de ce montant pour les autres activités ; les minima de chiffre d'affaires des années antérieures à la promulgation de la loi sont affectés de coefficients de correction déterminés par arrêté ministériel, et la condition de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux activités non soumises à la tenue de livres comptables. L'arrêté fait suite aux avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la CARTI en date des 18 et 29 septembre 2026 et à la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026.
Base juridique : loi n° 644 du 17 janvier 1958 ; arrêté ministériel n° 2026-641 du 11 novembre 2026.
Appliquer la retraite entière CARTI de 6.646,68 € dans les calculs de prestations au titre de l'exercice 2026-2027.
Sources
- Arrêté Ministériel n° 2026‑641 du 11 novembre 2026 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2026‑2027.
- Arrêté ministériel n° 2025-587 du 30 octobre 2025 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2025-2026
- Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants