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PreParE et ASF rejoignent la liste sans rétroactivité
La fiche F2267 ajoute des sections PreParE et ASF : la PreParE à enfant unique court dès le mois des conditions, l'ASF pour parent défaillant solvable dès le mois suivant le dépôt.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La fiche F2267 de service-public sur les prestations familiales rétroactives, vérifiée à nouveau le 20 novembre 2026, ajoute la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et l'allocation de soutien familial (ASF) aux prestations qui ne peuvent pas être versées rétroactivementService Public, avec une nouvelle section pour chacune. Le cadre général est inchangé : les prestations familiales non réclamées peuvent être demandées dans un délai de deux ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies, et les prestations mensuelles sont en principe dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ont été remplies — des conditions remplies le 10 juin 2026 ouvrent droit à compter du 1er juillet 2026.
La section sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est redécoupée en deux paragraphes avec un léger ajout rédactionnel nommant l'AJPP ; la règle elle-même est inchangée : le versement court à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans effet rétroactif donc, car c'est la date du dépôt et non le seul respect des conditions qui ouvre le droit. Cela reprend l'article R552-2 du code de la sécurité sociale. La reformulation de l'exception CMG — droit ouvert à compter du premier jour du mois où les conditions sont remplies lorsque la demande est déposée ce même mois ou qu'un droit est déjà ouvert pour un autre enfant — est de pure présentation.
La nouvelle section PreParE prévoit que, notamment lorsque le demandeur a un seul enfant à charge, la prestation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réuniesService Public, et n'est donc pas versée rétroactivement dans cette situation
Service Public
Service Public. Cela reflète l'article R552-2, qui fixe la même règle d'effet en cours de mois pour la PreParE à enfant unique et pour les cas d'option de l'article L531-4.
La nouvelle section ASF prévoit que l'allocation est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande lorsqu'au moins l'un des deux parents manque à son obligation d'entretien sans être considéré comme hors d'état d'y faire face — par exemple lorsqu'aucune adresse n'est connueService Public — et n'est donc pas versée rétroactivement dans cette situation. Cela reflète l'article R552-2, qui fixe la même règle du mois suivant le dépôt pour l'allocation de l'article L523-1. Base juridique : le code de la sécurité sociale, articles L553-1 et R552-1 à R552-3, et la fiche F2267 de service-public telle que vérifiée le 20 novembre 2026.
Déposer sans tarder les demandes de PreParE à enfant unique et d'ASF pour parent défaillant solvable : le droit part du mois des conditions, ou du mois suivant le dépôt.