Les représentants du personnel d'AXA Group Operations — l'UES composée d'AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France
Legifrance — travaillent sous un accord d'entreprise sur le droit syndical qui ne court que jusqu'au 15 juin 2027LegifranceLegifrance. Signé à Paris le 9 octobre 2023Legifrance avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et l'UDPA-UNSA, il décline le cadre du groupe AXA France sur le droit syndicalLegifrance et prend effet le lendemain de la signatureLegifrance ; direction et syndicats doivent se revoir dans les six mois avant l'échéance pour discuter du renouvellementLegifrance, et le texte devient caduc automatiquement si l'accord de 1998 fondant l'organisation sociale du groupe est remis en causeLegifrance.
La non-discrimination liée au mandat est le fondement affiché : la représentation doit être une étape valorisante, jamais une pénalité salariale, avec charges et objectifs ajustés aux heures de délégation et un examen conjoint avec les RH disponible sur demande. Chaque représentant non permanent conserve un poste conforme à sa qualificationLegifrance, peut demander un entretien de début de mandat pour adapter sa charge, et bénéficie d'un entretien de fin de mandat sur les compétences lorsque les heures de délégation ont atteint en moyenne 30 % du temps de travail. Les permanents à 100 % de délégation bénéficient d'un bilan professionnel après quatre ans, puis tous les quatre ans ou à l'expirationLegifrance, pour préparer le retour opérationnel.
La protection salariale repose sur un seuil de 50 %. En dessous de 50 % du temps de travail annuel conventionnel, le représentant est non permanentLegifrance : la performance individuelle compte toujours, l'évolution salariale moyenne doit suivre la moyenne de l'entreprise par statut avec un contrôle paritaire tous les deux ans, et quiconque n'a eu aucune augmentation individuelle pendant tout le mandat obtient un examen personnel par les RH. Au-delà de 30 %, les règles de progression des semi-permanents s'appliquentLegifrance. À partir de 50 %, les semi-permanents partagent leur progression entre part syndicale et part professionnelle ; à 100 %, les permanents évoluent avec le taux individuel de leur classe plus la Prime Sur Objectif moyenne pour les non-cadres ou le Complément de Rémunération Variable moyen plus l'augmentation générale pour les cadresLegifrance, et dès 90 % chacun peut opter pour la base 100 %Legifrance. Les RH vérifient aussi en vertu de l'article L. 2141-5-1 que toute personne au-delà de 30 % a suivi les permanents de sa catégorieLegifrance.
Les heures de délégation comptent comme temps de travail rémunéréLegifrance, suivies chaque mois dans l'outil de suivi, avec les absences prévues notifiées à l'avance. Chaque salarié justifiant de six mois d'ancienneté et d'un bulletin de paie dans les six mois précédents reçoit un bon de financement syndical anonyme dans le dernier quadrimestreLegifrance à orienter vers le syndicat représentatif de son choix, finançant déplacements, équipements, formation et communication. Chaque syndicat représentatif dispose de son local et d'un panneau par étage sur le site ENJOY plus un panneau numérique chacun, tout mésusage des panneaux ou espaces numériques risquant une fermeture de trois mois ou définitive, ainsi que d'une communauté Viva Engage à deux administrateurs. La direction diffuse par mail jusqu'à douze tracts par an et par syndicat dans la limite de soixante-huit pages A4, les tracts pouvant sinon être distribués librement aux entrées et sorties.
Base juridique : Accord AXA Group Operations sur le droit syndical 2023/2027 du 9 octobre 2023Legifrance, en application de l'accord-cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France et des articles L. 2141-5-1, L. 2142-3, L. 2142-8 et L. 3142-7 du code du travail.
Si vous détenez un mandat, demandez l'entretien de début de mandat pour ajuster votre charge, saisissez chaque mois vos heures dans l'outil de suivi et orientez votre bon de financement vers le syndicat de votre choix.
