Les agents territoriaux couverts par une prévoyance obligatoire en 2029

Les employeurs territoriaux doivent mettre en place un contrat collectif de prévoyance obligatoireService Public pour leurs agents au plus tard le 1er janvier 2029Service Public. Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026Service Public définissent la mise en place du contrat collectif obligatoire, les cas de dispense et les garanties minimales : le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 régit le contrat collectif, l'adhésion et son financementLegifrance, tandis que le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 fixe les garanties minimalesLegifrance. La réforme met en œuvre la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et résulte de l'accord collectif national conclu dans la fonction publique territoriale.

Le contrat couvre l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude et le décèsService Public, et l'adhésion est obligatoire sauf dans les cas prévus par le décretService Public. Les bénéficiaires actifs couverts sont les fonctionnaires territoriaux, y compris les stagiaires, les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux, et les apprentis, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un de ces employeursLegifrance.

Un agent n'est dispensé que pour trois motifs : un contrat d'une durée inférieure à six mois ; un contrat individuel couvrant déjà au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité à la date de prise d'effet du premier contrat collectif ou à la date d'embauche si elle est postérieure, la dispense courant jusqu'à l'échéance de ce contrat et pour douze mois au plus ; ou un temps non complet ou un apprentissage lorsque l'adhésion coûterait au moins 10 % de la rémunération bruteLegifrance. Un accord collectif local peut ajouter un cas pour les agents rémunérés par plusieurs employeurs territoriaux à la fois, contre justification écrite annuelle d'une couverture individuelle. L'employeur informe les agents de ces dispenses, et un agent dispensé peut à tout moment renoncer à sa dispense et adhérer.

En cas d'incapacité temporaire de travail, le minimum correspond à des indemnités journalières complétant la rémunération jusqu'à 90 % de la rémunération netteLegifrance, couvrant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire, déduction faite des versements statutaires de l'employeur et, pour les agents du régime général, des indemnités journalières de sécurité sociale, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congé, sous réserve de remboursement en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement. En cas de mise à la retraite pour invalidité avant l'âge légal, le plancher est une rente de 90 % de cette rémunération nette pour un taux d'invalidité d'au moins 50 %Legifrance, calculée selon M = R × I / 50 % en dessous de 50 %, revalorisée chaque 1er juillet et plafonnée de sorte que la rente, ajoutée à toute autre prestation, ne dépasse jamais 90 % de la rémunération nette de référence.

Le taux de la cotisation ou de la prime est le même pour tous les bénéficiaires actifsLegifrance, exprimé en pourcentage de la rémunération, et ne peut dépendre ni de l'âge ni de l'état de santé. L'incapacité qui ouvre un congé pour raison de santé pendant l'exécution du contrat constitue le fait générateur du droit aux prestations, et la résiliation ultérieure du marché ou de l'adhésion individuelle n'affecte pas leur versement. La participation de l'employeur vient en déduction de la cotisation due par les bénéficiaires ; lorsque plusieurs employeurs territoriaux rémunèrent un même agent, la part de chacun suit le temps de travail. Cette participation est d'au moins 15 € par moisService Public et peut être portée au-delà de la moitié de la cotisation pour un motif social ou en fonction de la rémunération.

Les deux décrets s'appliquent à compter du 1er janvier 2029 lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à leur publication, et au terme de la convention en cours dans le cas contraireLegifrance. Un agent en congé pour raison de santé à la prise d'effet du contrat collectif, couvert par un contrat individuel labellisé, n'adhère qu'après trente jours consécutifs de reprise des fonctions, tout en conservant une participation employeur équivalente. Les organismes ne peuvent refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques antérieurs à l'adhésion lors de la souscription du contrat collectif obligatoireLegifrance.

Base juridique : loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 ; décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 ; décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026.