Taux AT/MP réduit pour les fonctions supports des entreprises de moins de 150

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d'un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les salariés dont la fonction principale est un soutien administratifAmeli, à condition que ces salariés travaillent dans des locaux à l'abri des risques du métier principal de l'établissementAmeli.

Le taux réduit est le taux fonctions supports de nature administrative.Ameli Il peut être accordé aux salariés qui remplissent les conditions d'éligibilité, et une fois que la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) a donné son accord, il est appliqué à ces salariésAmeli.

Six groupes d'activités relèvent des fonctions supports de nature administrative : le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.Ameli Seuls les salariés occupant l'une de ces fonctions à titre principal sont concernés.Ameli Une personne dont l'activité principale relève de la production, de la vente, d'un métier technique ou d'un autre travail opérationnel ne devient pas éligible au seul motif que des tâches administratives font partie de ses fonctions.Ameli

L'éligibilité repose sur trois critères cumulatifs.Ameli Premièrement, la taille de l'entreprise : le dispositif est ouvert aux employeurs relevant de la tarification collective et de la tarification mixte, c'est-à-dire aux employeurs de moins de 150 salariésAmeli. Dans le régime général, la tarification collective couvre les employeurs de moins de 20 salariésLegifrance et la tarification mixte ceux de 20 à 149 salariésLegifrance, en combinant une composante collective sectorielle et une composante individuelle fondée sur la sinistralité. Les employeurs soumis au taux collectif dit « systématique » — des activités placées sous taux collectif par décret quel que soit leur effectif — sont exclus du taux fonctions supports.Ameli

Deuxièmement, le critère de fonction : chaque salarié inscrit sur la liste doit exercer à titre principal l'une des six activités de soutien administratifAmeli. Troisièmement, le critère de local : le salarié ne doit pas être exposé aux risques du métier principal de l'établissementAmeli. La condition peut toujours être remplie lorsque le bureau se trouve à l'intérieur d'un atelier ou d'une zone de production, dès lors que le local est fermé et séparé des zones exposées aux autres risques de l'entreprise.Ameli Un coin en open space dans un hall de production ou un poste régulièrement exposé aux risques de l'atelier ne satisfait pas ce critère.Ameli

La demande se fait en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr, dans la rubrique Votre entreprise / Consulter les taux de cotisation AT/MP. L'employeur fournit la liste des salariés éligibles et un plan de l'entreprise identifiant le local occupé par ces salariés, afin que la caisse puisse vérifier la fonction et la séparation du lieu de travail. La caisse régionale qui fixe le taux AT/MP statue sur la demande.

En cas d'accord, le taux s'applique au premier jour du mois qui suit la demande.Ameli Les employeurs intéressés par le dispositif doivent donc déposer leur demande avant le mois de paie à compter duquel ils souhaitent voir appliquer le taux réduitAmeli, et tenir à jour la liste des salariés et le plan des locaux afin que le dossier reflète l'équipe et les locaux.

Fondement juridique : Code de la sécurité sociale, règles de tarification AT/MP (taux collectif, mixte et individuel, article D.242-6-14 pour les activités placées sous taux collectif systématique par décret), appliquées via la procédure du taux fonction support de l'Assurance Maladie – Risques professionnels / Carsat.