Cea : subroger les IJSS en temps partiel thérapeutique seulement si imposé

Les employeurs associatifs qui déclarent une reprise à temps partiel thérapeutique via le service Cea (Chèque emploi associatif) doivent désormais vérifier leur convention collective avant de trancher sur la subrogation des IJSSUrssaf. La consigne habituelle — déclarer le temps partiel thérapeutique sur net-entreprises de préférence sans subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), et saisir les volets sociaux sans subrogerUrssaf — comporte désormais une exception explicite : lorsque la convention collective rend la subrogation obligatoire, pour un maintien de salaire qu'elle prévoit, l'employeur subrogeUrssaf.

Le changement touche deux endroits de la procédure. D'abord, la déclaration parallèle sur le compte net-entreprises de l'employeur : le temps de travail thérapeutique est déclaré de préférence sans subrogation des IJSS, sauf si la subrogation est rendue obligatoire par la convention collectiveUrssaf. Ensuite, la saisie des volets sociaux eux-mêmes : par simplicité, l'employeur ne subroge pas les IJSS liées à cette période à temps partiel, sauf si la subrogation est rendue obligatoire pour un maintien de salaire prévu par la convention collectiveUrssaf. Autrement dit, la voie sans subrogation reste le principe pour faciliter la saisieUrssaf, mais elle ne prime plus un accord collectif qui impose la subrogation comme véhicule du maintien de salaire.

Le reste de la séquence de reprise est inchangé. L'employeur se connecte à cea.urssaf.fr avec son numéro de Siret et son mot de passe, puis demande au service Cea un avenant au contrat de travail — par mail via la rubrique contact ou par téléphone au 0806 801 501 — en mentionnant le nom du salarié concerné, la date d'effet de la reprise, la notion de temps partiel thérapeutique, et le nombre d'heures mensuelles travaillées prévues dans le cadre du temps partiel thérapeutique fixé par le médecin. La reprise est ensuite signalée dans l'onglet « Arrêts de travail » en cochant « Je souhaite signaler une reprise suite à un arrêt de travail », en sélectionnant le salarié concerné, en cliquant sur « Créer », puis en renseignant la date de reprise — soit le lendemain du dernier jour d'arrêt de travail — avec le motif « reprise en temps partiel thérapeutique ».

Avant de compléter les volets sociaux, la rémunération est proratisée en fonction du temps de travail, et lorsque le salarié reprend en cours de mois, deux volets sociaux sont créés : l'un pour la période d'arrêt, l'autre pour la période à temps partiel thérapeutique. L'exemple chiffré suit un salarié en arrêt de travail avec maintien de salaire du 1er au 15 du mois qui reprend à temps partiel thérapeutique à 50 % à partir du 16 sans subrogation des IJSS. Le volet d'arrêt reprend la rémunération et les heures du 1er au 15, calculés à partir du salaire net habituel et des heures habituelles rapportés aux jours calendaires du mois, moins le montant des IJSS ; les notes ajoutées fixent les paramètres de l'exemple — 31 jours calendaires dans le mois, 15 jours d'arrêt maladie, et les heures habituelles entendant le nombre d'heures mensuelles contractuel. Le volet de reprise reprend la rémunération et les heures de la période à temps partiel thérapeutique, calculés à partir du salaire net ou brut habituel et des heures à temps partiel thérapeutique rapportés aux jours calendaires, avec la note complémentaire — 31 jours calendaires, 16 jours calendaires travaillés du 16 au 31. L'employeur coche ensuite « Je souhaite déclarer un salaire », complète le volet, puis répond « non » à la question sur les absences non rémunérées ou partiellement rémunérées.

Pour les gestionnaires de paie, l'effet pratique est un contrôle préalable ajouté à une déclaration de routine : lire la convention collective applicable sur le maintien de salaire et la subrogation avant de choisir l'option de subrogation sur net-entreprises et dans les volets sociaux, et conserver ce choix de façon cohérente dans les deux déclarationsUrssaf.

Fondement juridique : dispositions de la convention collective sur le maintien de salaire et la subrogation des IJSS, appliquées via la procédure Cea de l'Urssaf pour déclarer une reprise en temps partiel thérapeutique et les attestations de salaire sur net-entreprises.