Elixir Design passe son personnel autonome au forfait de 218 jours

L'agence de publicité ELIXIR DESIGN fait passer son personnel autonome au forfait annuel en jours prévoyant 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, en vertu d'un accord ratifié par 83,33 % des salariés par référendumLegifrance le 14 septembre 2026Legifrance. L'accord, signé à Boulogne-Billancourt, entre en vigueur le 1er octobre 2026Legifrance pour une durée indéterminéeLegifrance et remplace tout accord d'entreprise, usage ou pratique antérieur ayant le même objet ; il prime également sur la Convention Collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la Publicité Française (IDCC 0086) sur le même sujetLegifrance.

L'éligibilité suit l'article L. 3121-58 du Code du travailLegifrance : les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne suivant pas l'horaire collectif, ainsi que les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui organisent leur temps de travail de façon autonomeLegifrance. Dans l'entreprise, cela couvre, en tant que cadres C1 à C4, les fonctions de relation client et de développement commercial, la direction artistique et la conception-rédaction, les graphistes et personnels de production, les développeurs informatiques et digitaux, les planneurs stratégiques, les responsables RH, les personnels de l'image tels que photographes et retoucheurs, ainsi que les salariés exerçant des responsabilités de management transversal ou hiérarchique. La liste est expressément non limitative et peut évoluer avec les embauches et les nouvelles fonctions.

La période de référence est l'année civile. Les salariés ne bénéficiant pas de 25 jours ouvrés complets de congés payés voient le décompte de 218 jours augmenté au prorata des congés manquants, sauf s'ils prennent leurs congés au fur et à mesure de leur acquisition dans la limite de 2,08 jours ouvrés par mois, auquel cas rien n'est ajouté. Un forfait en jours réduit peut être convenu individuellement, avec une rémunération proratisée et une charge de travail ajustée ; il ne constitue pas un temps partiel et le temps de travail reste décompté en jours ou demi-journées. Les jours de repos supplémentaires (JRS) suivent la formule standard des jours calendaires moins les 218 jours travaillés, les week-ends, les 25 jours de congés et les jours fériés chômés tombant un jour ouvré, et doivent être pris par journées entières ou demi-journées avec un préavis de cinq jours ouvrés avant le 31 décembre, sans report ni indemnité compensatrice. L'entreprise peut imposer jusqu'à quatre dates de JRS par an avec un préavis de 45 jours ouvrés, imposer la prise des jours lorsque moins de la moitié ont été pris ou posés au 30 juin, et de nouveau lorsque le solde n'est pas posé au 30 novembre.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif, comme les congés légaux et les jours fériés, laissent les JRS intacts ; les autres absences les réduisent proportionnellement selon un ratio défini, illustré par des exemples d'arrêts maladie. La rémunération est forfaitaire et lissée mensuellement quel que soit le nombre de jours travaillés dans le moisLegifrance ; une journée d'absence est valorisée comme la rémunération annuelle brute divisée par les jours de forfait plus les congés, les jours fériés et les jours de repos, illustrée à 153,26 euros par jour pour un salaire de 40 000 euros avec 8 jours fériés et 10 jours de repos.

Les garanties comprennent 11 heures consécutives de repos quotidienLegifrance, 35 heures de repos hebdomadaireLegifrance, six jours de travail maximum par semaineLegifrance et une amplitude journalière raisonnable, une déclaration mensuelle via le SIRH, des rappels mensuels par courriel, une procédure d'alerte écrite avec entretiens rapides, au moins un entretien annuel dédié avec compte rendu écrit conservé cinq ans, et des règles de déconnexion interdisant l'usage professionnel des outils à distance pendant les repos et congés, avec messages d'absence et limites aux contacts exceptionnelsLegifrance. Chaque salarié signe une convention individuelle écrite, et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciementLegifrance.

Base juridique : articles L. 3121-58, L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travailLegifrance, appliqués par l'accord ELIXIR DESIGN qui prime sur la convention de branche de la Publicité (IDCC 0086).