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FranceLégifrance

Fabrègues : des journées exceptionnelles plafonnées à 12 heures

La résidence de Fabrègues allonge son cycle à 12 semaines et autorise des journées de 12 heures de jour comme de nuit, avec repos compensateur la nuit — horaires habituels inchangés.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

Industry: Hébergement médico-social et social

L'EHPAD LE COULAZOU de Fabrègues (Hérault) a assoupli son cadre de temps de travail par accord d'entreprise : le cycle de travail passe de 8 à 12 semaines consécutivesLegifrance, et le maximum journalier passe de 10 à 12 heures pour le personnel de jour et de 8 à 12 heures pour le personnel de nuit. L'accord, signé le 28 août 2026Legifrance avec la délégation élue du CSELegifrance pour une durée indéterminéeLegifrance, s'applique à l'ensemble du personnel de la résidence, à l'exception des salariés non soumis aux règles légales sur les durées maximales.

Le cycle allongé modifie la répartition des heures, pas leur volume. Dans chaque semaine du cycle de 12 semaines, le plafond hebdomadaire de 48 heures continue de s'appliquerLegifrance, avec une répartition inégale possible, et aucun salarié ne peut travailler 6 jours par semaine pendant plus de 2 semaines consécutivesLegifrance. La moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives, les 11 heures de repos quotidien consécutif, les 35 heures de repos hebdomadaire consécutif et la pause de 20 minutes après 6 heures de travail restent inchangés.

La journée de 12 heures est un plafond exceptionnel, pas un nouvel horaireLegifrance. L'accord précise expressément qu'il ne modifie pas les horaires en vigueurLegifrance ; il crée seulement un cadre conventionnel autorisant des dépassements ponctuels au-delà des plannings habituelsLegifrance. Tout dépassement de 10 heures par jour doit rester exceptionnelLegifrance et se limite à deux situations : un accroissement temporaire d'activité constaté par l'employeur, ou des impératifs d'organisation de la résidence comme le maintien au poste jusqu'à la prise de fonction de l'équipe suivante, une urgence médicale pour un résident, ou le remplacement d'un absent imprévu. Les heures effectuées au-delà de 10 heures sont décomptées et rémunérées selon les règles légales et conventionnellesLegifrance, et l'amplitude maximale entre la prise et la fin de poste reste plafonnée à 13 heures par la règle des 11 heures de repos quotidienLegifrance.

Le travail de nuit, défini comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, suit la même logique. Les travailleurs de nuit — les salariés accomplissant au moins 3 heures de nuit au moins deux fois par semaine selon leur horaire habituel, ou au moins 24 heures de nuit par moisLegifrance — peuvent exceptionnellement travailler jusqu'à 12 heures au lieu de 8, dans les deux mêmes situations. Chaque travailleur de nuit dépassant la limite de 8 heures bénéficie d'un repos équivalent à la durée du dépassementLegifrance, ajouté au repos quotidien, au repos hebdomadaire ou à un repos étalé sur deux semaines.

L'accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de MontpellierLegifrance. Il peut être révisé par les représentants élus à tout moment moyennant un préavis écrit de 3 mois, ou dénoncé avec un préavis de 3 mois, en continuant de s'appliquer jusqu'à un an faute d'accord de remplacementLegifrance.

Base juridique : accord collectif EHPAD LE COULAZOU du 28 août 2026 appliquant les articles L.3121-19, L.3122-6, R.3122-3 et L.3131-1 du Code du travailLegifrance et l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travailLegifrance.

N'appliquer les journées de 12 heures qu'à titre exceptionnel dans les deux cas prévus, et créditer aux travailleurs de nuit le repos équivalent à chaque dépassement.

Sources

Accord collectif d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail