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FranceLégifrance

Journées de 12 heures : un accord encadre la dérogation chez Laglasse

Les journées peuvent atteindre 12 heures pour les chantiers éloignés ou les contraintes de clientèle, avec validation préalable, dans la limite de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

La société LAGLASSE & OMHOVERE (SA, Marly, près de Metz) a conclu avec son comité social et économique un dispositif à durée indéterminée permettant de dépasser la durée quotidienne maximale dans des cas exceptionnels. Le plafond légal prévu à l'article L3121-18 du code du travail est de 10 heures de travail effectif par jourLegifrance ; en application des articles L3121-19 et L3121-20, l'entreprise peut porter certaines journées à 12 heuresLegifrance lorsque des chantiers éloignés imposant de longs trajets ou des contraintes propres à l'affaire ou au client le justifient.

Chaque dépassement au-delà de 10 heures doit être validé au préalable par la direction ou le chargé d'affaire, et le dispositif doit rester exceptionnel et proportionné aux nécessités réelles du service sans devenir la norme. Les heures effectuées au-delà de 10 heures sont suivies individuellement via le système de pointage, de sorte que les jours dérogatoires de chaque salarié et leurs motifs alimentent le bilan annuel remis au comité social et économique. Ce bilan annuel est le mécanisme de contrôle : il permet aux représentants du personnel de vérifier que les journées de 12 heures sont restées limitées aux chantiers éloignés et aux véritables contraintes de clientèle au lieu de devenir une programmation habituelle.

Le plafond hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures sur une même semaineLegifrance ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutivesLegifrance, et le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail est maintenuLegifrance, sous réserve des seules exceptions légales.

Les salariés sont informés des modalités de l'accord par affichage et par diffusion électronique interne, afin que toute personne à qui il est demandé de travailler au-delà de 10 heures connaisse les règles de validation et de suivi. Le comité social et économique reçoit le bilan annuel d'application décrit ci-dessus. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon la procédure légale ; il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords. Il a été signé à Marly le 16 décembre 2025.Legifrance

Base légale : articles L3121-18, L3121-19 et L3121-20 du code du travail, mis en œuvre par l'accord d'entreprise LAGLASSE & OMHOVERE relatif à la durée quotidienne maximale de travail.

Accorder une validation préalable avant toute journée au-delà de 10 heures chez LAGLASSE & OMHOVERE, enregistrer les heures supplémentaires dans le système de pointage et intégrer chaque jour dérogatoire au bilan annuel destiné au CSE.

Sources

Durée quotidienne maximale de travail