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FranceLégifrance

JTEKT Mandeure reconduit le paiement de 10 jours de CET et les transferts

Signé le 20 avril avec cinq syndicats, l'avenant 2026-2027 alimente le CET deux fois par an, divise le seuil par deux, et ouvre 10 jours de paiement ou de transfert.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

JTEKT Column Systems France a reconduit les options du compte épargne-temps (CET) pour son établissement unique de Mandeure dans l'avenant n° 4 à l'accord d'établissement du 20 janvier 2012, signé le 20 avril 2026Legifrance avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et l'UNSALegifrance après des discussions le 16 avril. L'avenant à durée déterminée court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027Legifrance sans reconduction taciteLegifrance, poursuivant une pratique de monétisation et de transfert retraite utilisée depuis 2022 pour soutenir le pouvoir d'achat et l'épargne retraite.

L'alimentation du CET individuel intervient désormais deux fois par an : en janvier, une fois connus les soldes de RTT individuels et de compte cycle au 31 décembre, et en juin, une fois connus les soldes de congés d'ancienneté et de compte cycle au 31 mai. Le seuil minimum d'utilisation du CET individuel passe d'une journée à une demi-journéeLegifrance.

Tous les salariés peuvent monétiser des jours de CET individuel jusqu'à 10 jours payés par anLegifrance, plafonnés aux jours entiers du solde s'il est inférieur à dix. Pour 2026, après une monétisation sur la paie de décembre 2025, une seule campagne de paiement court sur les bulletins de juillet 2026 ; pour 2027, deux campagnes courent sur les paies de février et de juillet, chacune sur demande au RH via le bulletin de paiement avant le 1er du mois de paiement.

Les non-cadres peuvent aussi placer des jours de CET sur leur plan d'épargne retraite collectif PERECOL jusqu'à 10 jours par anLegifrance, en une seule campagne de juillet. Les cadres peuvent répartir jusqu'à 10 jours par an entre le plan supplémentaire obligatoire PEREOB et le PERECOLLegifrance, de même dans la campagne de juillet sur demande avant le 1er du mois. Si la législation ou les règles de branche changent en cours d'accord, les parties se réunissent, et toute disposition légale plus favorable s'applique à la place.

Base juridique : avenant n° 4 JTEKT Column Systems France du 20 avril 2026 à l'accord CET d'établissement du 20 janvier 2012 (articles L. 2231-5, L. 2231-5-1 et D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du Code du travail sur la notification, le dépôt et la publicité).

Déposez auprès du service RH les demandes de paiement ou de placement PERECOL/PEREOB des jours de CET avant le 1er des mois de paie de juillet 2026, février 2027 ou juillet 2027.

Sources

Avenant à l'accord d'établissement relatif à la simplification du compte épargne temps de la société JCSFR pour l'exercice 2026-2027