Les cadres autonomes de KIKO Milano France passent à un forfait annuel de 218 jours (forfait annuel en jours) avec au moins 11 jours de RTT
Legifrance par an, une procédure écrite d'alerte sur la charge de travail et des règles de déconnexion détailléesLegifrance, en vertu d'un accord d'entreprise signé à Paris le 24 avril 2025Legifrance entre la société et les élus du CSELegifrance agissant sur le fondement de l'article L. 2232-25 du code du travail. Seuls les salariés autonomes (salariés autonomes) au sens de l'article L. 3121-58 sont couvertsLegifrance : actuellement les cadres du siège ou des fonctions support disposant d'une réelle liberté dans leurs horaires sans horaire prédéterminéLegifrance. Les salariés de statut employé, en fonctions d'exécution ou à horaires prédéterminés, sont expressément exclusLegifrance.
L'accord remplace les dispositions sur le forfait en jours de l'accord sur le temps de travail du 16 mars 2018 et de son avenant du 18 mars 2021Legifrance, dénoncés par le CSE en janvier 2024Legifrance, et vaut accord de substitution au sens de l'article L. 2261-10. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après accomplissement des formalités de publicitéLegifrance.
Chaque forfait exige une convention individuelle écrite dans le contrat ou un avenant, précisant les fonctions qui le justifient et le caractère forfaitaire de la rémunération. La période de référence court du 1er avril au 31 marsLegifrance. Le forfait est de 218 jours par an incluant la journée de solidarité, pour un salarié présent toute la période avec des droits pleins à congés payés prisLegifrance ; les mouvements en cours de période sont proratisés en jours calendaires de présenceLegifrance, et des forfaits réduits peuvent être convenus en pourcentage de 218 jours. La rémunération est un forfait mensuel pour le nombre de jours convenuLegifrance, proratisé sur la même base de présence, les absences non rémunérées réduisant la paie proportionnellement. Pour rester dans le plafond de 218 jours, les salariés reçoivent des jours de RTT variables, au moins 11 par période de référenceLegifrance incluant la journée de solidarité prise le lundi de PentecôteLegifrance, par journée ou demi-journée avec l'accord du supérieur sur demande 15 jours calendaires à l'avanceLegifrance. Les RTT peuvent être accolés aux congés payés sans dépasser trois semaines consécutives d'absenceLegifrance, mais un RTT fixé un vendredi ne peut être accolé aux congés payésLegifrance. Les commerciaux sont invités à éviter les RTT pendant les soldes, le Black Friday et la fin d'année. Les RTT doivent être pris dans l'année d'acquisitionLegifrance avec un report exceptionnel de 2 jours au plus jusqu'au 30 avrilLegifrance, après quoi les jours non pris sont perdus sauf si le supérieur a expressément exigé de ne pas les prendreLegifrance. Les jours sont déclarés par jour ou demi-jour via le système informatique de l'entreprise, utilisé uniquement pour compter les jours et les repos, non pour suivre le temps de connexion. Les salariés organisent leur temps sur cinq jours par semaine en principe avec un repos quotidien minimum de 11 heuresLegifrance et un repos hebdomadaire de 35 heuresLegifrance selon l'accord. Les emails et messages sont proscrits de 21 heures à 8 heures ainsi que les week-ends, congés et jours fériés non travaillés ; aucun salarié ne doit répondre ni se connecter à distance pendant ces périodes, urgence exceptéeLegifrance, et nul ne doit synchroniser sa messagerie professionnelle sur son téléphone personnelLegifrance.
Au moins un entretien individuel par an examine la charge de travail, la déconnexion, les repos pris et la rémunération, avec compte rendu écrit. Un salarié confronté à une hausse inhabituelle de sa charge alerte par écrit son supérieur ou les RH et est reçu dans les 15 jours de la réceptionLegifrance. Par avenant écrit, le forfait peut dépasser 218 jours jusqu'à 235 jours par an à la demande expresse du salarié avec l'accord exprès des RHLegifrance, les jours au-delà de 218 étant payés au taux journalier normal majoré de 10 %Legifrance. Les animations promotionnelles en soirée restent occasionnelles, avec transport de retour assuré, et le travail après 21 heures est sinon interditLegifrance.
Base juridique : Accord collectif KIKO Milano sur les forfaits annuels en jours, signé le 24 avril 2025Legifrance.
Mettre en place pour chaque salarié autonome une convention individuelle de forfait écrite et appliquer le décompte en jours sur la période du 1er avril au 31 mars.
