Le personnel de l'unité de répit Lo Ligot 31 de l'EPNAK peut travailler jusqu'à 12 heures effectives par jour en vertu d'un accord d'entreprise
Legifrance signé à Évry le 24 novembre 2025Legifrance avec les délégués syndicaux centraux CFDT, CGT et CFE-CGC. L'unité accueille en répit des enfants âgés de 4 à 11 ansLegifrance — 20 enfants en file active, avec un maximum de cinq enfants en hébergement en accueil temporaire — les week-ends, les jours fériés et pendant les vacances scolaires.
Le plafond de 12 heures s'applique à l'ensemble des professionnels de l'unité : personnel éducatif (moniteurs éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés et conseillers en économie sociale et familiale) et personnel des services généraux (maîtres et maîtresses de maison). Les plannings reposent sur une base journalière de 12 heures avec pas plus de deux journées consécutives de 12 heures par semaineLegifrance, appliquée en priorité pendant les semaines de vacances scolaires, les week-ends et les jours fériés, dans le respect de l'annualisation. Les plannings joints à l'accord sont fixes et dupliqués sur l'année.
Le travail au-delà de 10 heures par jour repose sur le volontariat formalisé de chaque salariéLegifrance, et l'accord est remis individuellement aux professionnels. Tout salarié peut revenir à un rythme de travail plafonné à 10 heures par jour moyennant un délai de prévenance de trois mois, sans justificationLegifrance. Le plafond légal est par ailleurs de 10 heures de travail effectif par jour
Service Public ; un accord collectif peut le porter à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.
Les 12 heures s'entendent en temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail.Legifrance Sont inclus dans le temps effectif une pause d'une durée minimale de 20 minutes — aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans une telle pause — ainsi que le temps de repas et le temps de transmission d'information. En cas d'absence justifiée, l'horaire compté est celui inscrit au planning.
Des garanties de santé accompagnent ces journées allongées. Les professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé auprès des centres de médecine du travail, et le repos entre deux séances de travail est porté à 11 heures consécutivesLegifrance. Les professionnels travaillant de nuit disposent d'un matériel adapté de type « fauteuil relax ». La direction d'unité et les professionnels mèneront ensemble une réflexion pour organiser les remplacements en cas d'absence, et l'accord d'entreprise existant sur la mobilisation interne des heures supplémentaires peut s'appliquer aux absences imprévues.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ansLegifrance avec des bilans intermédiaires : trois réunions par an au sein de l'unité avec les représentants de proximité dans le cadre de l'espace de dialogue social articulant la qualité de vie et les conditions de travail, un bilan avec l'équipe après six mois, et un bilan semestriel présenté en CSE Sud-Ouest, en CSSCT C et en NAO, ainsi qu'une commission paritaire de suivi composée des signataires se réunissant une fois par semestre. Les indicateurs de suivi comprennent les congés maladie, les fiches d'évènements indésirables, les bilans santé, sécurité et conditions de travail de l'unité, les accidents du travail et de trajet — y compris l'heure à laquelle ils surviennent — et les entrées et sorties du personnel par semestre. Toute partie peut demander une révision selon les règles applicables, toute modification faisant l'objet d'un avenant.
L'accord a été déposé en ligne via TéléAccords en vue d'être transmis automatiquement à la DREETS avec un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes, et complète la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 appliquée au sein de l'EPNAK. Fondement juridique : les accords d'entreprise fixant la durée maximale quotidienne du travail en vertu de l'article L.3121-18 du Code du travail, le temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1, et la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966.
Avant de planifier un salarié de Lo Ligot 31 sur des journées de 12 heures, recueillez son volontariat formalisé, remettez-lui l'accord et prévoyez 11 heures consécutives de repos entre les prises de poste.
