La branche thermique d'Albioma se dote d'un règlement CSE unique

Les comités sociaux et économiques (CSE) de la branche thermique France d'Albioma reçoivent un règlement unique : six réunions par an, un jour de préparation par réunion hors heures de délégation, des délais de consultation plafonnés avec avis négatif par défaut, et des budgets de fonctionnement et d'œuvres sociales fixes, en vertu d'un accord inter-entreprises signé à Paris le 6 février 2026Legifrance.

L'accord s'applique dans chaque société de la branche thermique France : actuellement l'UES du Thermique Réunionnais, Albioma Galion et Albioma Le MouleLegifrance. Chaque société conserve son CSE en établissement unique ; l'absorption d'une autre entité ne crée pas d'établissement distinct. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt, et les différends d'interprétation relèvent d'une commission mixte réunie dans les 15 jours d'une demande, dont le procès-verbal signé lie les parties pendant qu'aucune ne saisit le juge sur le différend jusqu'à la fin de la période d'interprétation.

Chaque CSE se réunit six fois par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les suppléants ne siègent qu'en remplacement des titulaires absents mais reçoivent convocations et documents pour information. L'ordre du jour et les documents sont envoyés par email au moins 3 jours (72 heures) avant la réunion, dans le même délai à l'inspecteur du travail et aux agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Avant chacune des six réunions annuelles, les titulaires disposent d'un jour de préparation non imputé sur les heures de délégation, planifié en amont et jamais reporté s'il n'est pas utilisé ; les réunions extraordinaires n'ouvrent aucune préparation automatique, même si le président et le secrétaire peuvent accorder ensemble jusqu'à 4 heures supplémentaires si le sujet exige une analyse lourde.

Les titulaires utilisent leur quota légal d'heures de délégation avec prévenance des RH et des responsables hiérarchiques ; un départ précipité peut être annoncé à un collègue proche ou par message vocal, mais cela doit rester l'exception. Les cadres au forfait jours décomptent le temps de délégation en demi-journées de quatre heures déduites du forfait annuel. Le secrétaire du CSE reçoit 5 heures individuelles supplémentaires par mois, reportables sur l'année civile. Les heures peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants chaque mois et reportées jusqu'à 12 mois, sans jamais donner à quiconque plus du double du quota mensuel d'un titulaire. Les procès-verbaux sont établis dans les 15 jours, approuvés à la réunion suivante et affichés ; le présentiel est la règle, la visioconférence seulement exceptionnelle.

Les délais de consultation sont d'un mois à compter de la communication des informations par l'employeur (ou de leur mise à disposition dans la BDESE), prolongés au lendemain de la réunion suivante lorsque l'employeur l'attend, et de deux mois en cas d'expertise ; passé le délai, le CSE est réputé consulté avec un avis négatif. Les consultations récurrentes ont lieu tous les deux ans sur les orientations stratégiques et chaque année sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, alimentées par la BDESE. Les expertises sur l'ensemble des consultations récurrentes sont plafonnées à une par an — quatre au plus par mandature de quatre ans hors alerte économique.

Le budget de fonctionnement est de 0,30 % de la masse salariale brute au sens de l'article L. 2312-83, majoré conventionnellement de 20 % pour la communauté de travail, plus jusqu'à 1 500 € par titulaire pour l'équipement informatique sur la mandature de quatre ans sur facture acquittée ; le budget des œuvres sociales et culturelles est de 1,4 % de la même base majorée. Les élus nouvellement mandatés reçoivent une formation initiale combinée de cinq jours, renouvelable chaque mandature, avec frais de déplacement et d'hébergement pris en charge par l'employeur. L'accord est déposé sur TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et doit être publié dans la base nationale.

Base juridique : Accord collectif inter-entreprise relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d'AlbiomaLegifrance, signé le 6 février 2026.