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FranceLégifrance

Le groupe social alsacien consolide le temps de travail en avenant 5

Affinant l'avenant n° 4, le texte compile annualisation, forfait de 212 jours, astreintes et télétravail plafonné à 2 jours pour les salariés FEHAP en un accord unique.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

Industry: Santé humaine et action sociale

L'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) a consolidé ses règles de temps de travail dans l'avenant n° 5 à l'accord collectif sur le temps de travail, signé avec la CFDT et la CFTCLegifrance, qui affine et remplace l'avenant n° 4 en vigueur depuis le 1er juin 2025Legifrance. Le texte reprend l'avenant précédent en intégralité avec des ajouts signalés en couleur, compilant toutes les dispositions de temps de travail des salariés sous Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 en un accord unique couvrant l'annualisation, les forfaits en jours, les astreintes, les congés et le télétravail nouvellement institutionnaliséLegifrance. Les assistant(e)s maternel(le)s, les assistant(e)s familiaux/iales et les médecins sont exclus.

La période de référence court du 1er juin au 31 maiLegifrance avec une moyenne hebdomadaire de 35 heuresLegifrance. La référence annuelle est recalculée chaque année à partir des jours ouvrés moins 25 jours de congés plus la journée de solidarité, multipliés par la journée contractuelle : pour le 1er juin 2025 au 31 mai 2026, cela donne 1 561 heures pour un salarié à temps pleinLegifrance, au-delà desquelles les heures comptent comme supplémentairesLegifrance, et 1 249 heures pour un temps partiel à 80 %Legifrance, au-delà desquelles les heures comptent comme complémentairesLegifrance. Les majorations d'heures supplémentaires sont de 10 % du volume de référence à 1 607 heures et de 25 % au-delà, ou de 10 % pour les heures 36 à 42 et de 25 % à partir de la 43e pour les salariés décomptés à la semaineLegifrance, dans un contingent annuel de 250 heuresLegifrance dont le dépassement ouvre un repos compensateur de 125 %Legifrance. La paie mensuelle lissée reste à 151,67 heures quel que soit le nombre d'heures réellement travailléesLegifrance.

Les absences avec maintien de salaire sont désormais valorisées sur les heures planifiées plutôt que sur la journée contractuelle de 7 heuresLegifrance, les absences longues revenant aux heures contractuelles au-delà de la période planifiéeLegifrance ; les absences sans solde sont valorisées sur les heures planifiées à hauteur de la retenue sur salaireLegifrance afin que le salarié ne soit pas pénalisé deux fois. Aucune absence ne compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentairesLegifrance.

Le forfait annuel en jours est fixé à 212 jours incluant la journée de solidaritéLegifrance du 1er juin au 31 maiLegifrance, avec des jours de repos à solder au 31 mai sans report ni indemnité compensatriceLegifrance. Le salaire journalier de référence vaut le salaire annuel brut divisé par 212 plus 25 jours de congés plus 13 jours fériésLegifrance, illustré à 144 euros pour un salaire de 36 000 euros. Les heures de délégation des représentants du personnel se convertissent à 7 heures pour une journée travailléeLegifrance, et les interventions d'astreinte des salariés au forfait jours à 7 heures pleines pour un jourLegifrance. Le dépassement du forfait par renonciation à des jours de repos exige un avenant écritLegifrance, plafonné à 237 joursLegifrance, et ouvre une majoration de 10 % par jour supplémentaireLegifrance ; les manques déclenchent des retenues au salaire journalier de référenceLegifrance, avec jusqu'à 3 jours exceptionnellement reportablesLegifrance.

Le télétravail, expérimenté depuis 2020, est plafonné à 2 jours par semaineLegifrance, 1 jour pour les salariés sur moins de 5 jours travaillésLegifrance, avec au moins une journée hebdomadaire d'équipe complète sur siteLegifrance et une présence minimale de 2 jours sur siteLegifrance. Les astreintes paient 10 euros bruts pour une nuit de semaine, 76 euros pour un week-end et 33 euros pour un jour férié, ou un repos compensateurLegifrance, révisables chaque année par note de service. Les jours fériés tombant sur des repos ouvrent 7 heures de récupération pour les salariés de plus d'un an d'anciennetéLegifrance, à prendre dans les 3 moisLegifrance.

Base juridique : avenant n° 5 AASBR à l'accord sur le temps de travail, appliquant le Code du travail sur la durée du travail (dont articles L. 3121-16, L. 3121-19 et L. 3131-1) et la convention FEHAP du 31 octobre 1951.

Appliquez aux plannings et à la paie des salariés FEHAP les périodes de référence consolidées, la valorisation des absences, les règles du forfait de 212 jours et les plafonds de télétravail.

Sources

Avenant N° 5 à l'Accord collectif sur la durée et l'organisation du temps de travail