Nouvelle déclaration 2026 pour la taxation des terrains à bâtir

Les notaires qui déclarent les plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux de terrains à bâtir, terrains définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), ou de droits s'y rapportant, pour les cessions intervenues à compter du 21 février 2026, utilisent le millésime 2026 (09-2026) de la déclaration n° 2048-TAB-SD (Cerfa 14968*13) remplie avec la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (51963#11). Une seule déclaration liquide quatre prélèvements : l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, 150 UC-I et 150 UD), la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles (CGI, art. 1529) et la taxe sur les cessions à titre onéreux de tels terrains (CGI, art. 1605 nonies).

Les personnes physiques résidentes ou non, les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter non passibles de l'impôt sur les sociétés et exerçant une activité non professionnelle en France, ainsi que les personnes non résidentes réalisant à titre occasionnel des plus-values sur de tels terrains doivent déposer la déclaration. Aucune déclaration n'est due lorsque la plus-value est nulle, lorsque l'abattement pour durée de détention l'éteint — 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux — ou en cas d'exonération expresse : titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dans les limites de revenu et de patrimoine, biens sous déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation, échanges dans le cadre de remembrements, prix de cession de 15 000 € ou moins, certains partages, et cessions au profit d'acquéreurs s'engageant au logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°, pour les cessions jusqu'au 31 décembre 2027).

Le notaire dépose la déclaration avec le paiement auprès du service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de publier, dans le délai d'un mois à compter de l'acteImpots — lors de la présentation à l'enregistrement pour les biens situés en Alsace-Moselle, à l'appui de la demande d'inscription sur le livre foncier pour Mayotte. Les cédants établis hors de l'Espace économique européen, ou dans des États de l'EEE sans les conventions d'assistance pertinentes avec la France, agissent par un représentant accrédité dès lors que la cession excède 150 000 €. Les personnes physiques paient 19 % quel que soit leur lieu de résidence ; les sociétés résidentes de l'EEE paient 15 %, 19 % ou 25 % dans les mêmes conditions que les sociétés résidentes de France, les autres 25 % ; les prélèvements sociaux s'appliquent au taux global de 17,2 %, avec les exonérations de CSG et de CRDS pour affiliation dans l'UE, l'EEE, la Suisse ou le régime britannique éligible.

Dans les zones tendues A, A bis et B1, l'abattement exceptionnel de 60 % de l'article 150 VE du CGI s'applique lorsque la cession fait suite à une promesse ayant acquis date certaine signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, avec réalisation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante — soit au plus tard le 31 décembre 2029 — l'acquéreur s'engageant dans l'acte authentique à achever des logements collectifs dans un délai de quatre ans à hauteur d'au moins 75 % du gabarit maximal autorisé. Le taux est porté à 85 % lorsqu'au moins la moitié de la surface du programme est affectée au logement social ou intermédiaire ; la Corse et les cessions aux proches parents ou à leurs sociétés contrôlées sont exclues.

La taxe forfaitaire de l'article 1529 s'applique uniquement lorsque la commune ou l'organisme intercommunal compétent l'a votée, lors de la première cession à titre onéreux après le classement en constructible : 10 % du prix diminué du coût d'acquisition actualisé, ou des deux tiers du prix en l'absence de coût de référence. La taxe de l'article 1605 nonies s'applique de plein droit, quel que soit le cédant, à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits y relatifs rendus constructibles après le 13 janvier 2010 : aucune déclaration lorsque le prix est inférieur à 15 000 €, inférieur à dix fois le coût actualisé, ou que la cession intervient plus de 18 ans après la constructibilité ; sinon la base est réduite d'un dixième par année au-delà de la huitième année à compter de la constructibilité, taxée à 5 % lorsque le prix représente 10 à 30 fois le coût actualisé et à 10 % sur la fraction au-delà de 30 fois.

Base juridique : articles 150 U, 150 UC-I, 150 UD, 150 VE, 1529, 1605 nonies, 244 bis A et 257 (I-2-1°) du CGI, mis en œuvre pour les cessions de 2026 par la déclaration DGFiP 2048-TAB-SD (Cerfa 14968*13) et la notice 51963#11.