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FranceLégifrance

La France publie l'avenant de 2019 à la convention fiscale argentine

Le décret 2026-1024 ordonne la publication au JO de l'avenant du 6 décembre 2019 à la convention fiscale franco-argentine de 1979, avec protocole.

By Taxxa AI OyPublished 5 November 2026

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La France a publié l'avenant de 2019 à sa convention fiscale avec l'Argentine.Legifrance Le décret n° 2026-1024Legifrance du 2 novembre 2026Legifrance ordonne la publication au Journal officiel de la République françaiseLegifrance de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l'ArgentineLegifrance en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signé à Buenos AiresLegifrance le 6 décembre 2019Legifrance. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

L'instrument de base est la convention franco-argentine de 1979, signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 avec un protocole qui en fait partie intégrante. La convention vise les impôts sur le revenu et sur la fortune et a été approuvée, côté français, par la loi n° 80-1044 du 23 décembre 1980, publiée par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981, et est entrée en vigueur le 1er mars 1981. Son article 30 a appliqué ses stipulations aux impôts perçus par voie de retenue à la source pour les sommes exigibles à compter du 1er mars 1981 ainsi qu'aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année civile 1981 ou tout exercice ouvert au cours de cette année.

La convention a déjà été modifiée une fois. La France et l'Argentine ont signé le 15 août 2001 un avenant modifiant l'article 2 et l'article 24 de la convention de 1979, approuvé par la loi n° 2004-339 du 21 avril 2004, publié par le décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007, et entré en vigueur le 1er octobre 2007. Son article 3 l'a appliqué aux impôts perçus par voie de retenue à la source pour les sommes imposables à compter du 1er janvier 2008, aux autres impôts sur le revenu pour les années ou exercices commençant à compter du 1er janvier 2008, et à l'imposition de la fortune dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2008. Les autorités compétentes ont ensuite précisé l'article 11 relatif aux intérêts par un échange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019, étendant l'exonération liée à la garantie dont bénéficiait la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur à Bpifrance Assurance Export.

La convention de 1979, telle que modifiée en 2001, est en outre recouverte par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La version consolidée relève que la France et l'Argentine ont toutes deux signé cette convention le 7 juin 2017, qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l'Argentine, et qu'elle recouvre la convention de 1979 telle que modifiée en 2001 avec des dispositions prévoyant notamment un test d'objet principal qui refuse un avantage conventionnel lorsque son octroi était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, sauf s'il est établi qu'il serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes.

Le décret de publication ne fixe ni taux de retenue à la source, ni règle de partage d'imposition, ni date d'application pour l'avenant de 2019.Legifrance Ses deux articles ordonnent la publication et désignent les autorités chargées de son application ; l'annexe indique que le texte intégral, avec ses images, peut être consulté à partir de l'extrait authentifié du Journal officiel électronique accessible sur Légifrance à l'adresse indiquée.

Base juridique : décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026 portant publication de l'avenant du 6 décembre 2019 à la convention franco-argentine du 4 avril 1979, ensemble un protocole.

Consultez l'extrait authentifié du Journal officiel référencé en annexe et vérifiez le texte de l'avenant de 2019 avant d'appliquer la convention franco-argentine à un dossier.

Sources