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FranceLégifrance

Prime de 13ème mois : Cannes durcit la règle dès le 16ème jour d'arrêt

Maladie, congé pathologique et sans-solde réduisent la prime de 1/360ème par jour au-delà de 15 jours calendaires par an ; les accidents du travail restent exclus.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

Industry: Activités immobilières

Les agents de l'office public de l'habitat OPH Cannes Pays de Lérins (Cannes et Rive Droite du Var) sont soumis à une règle durcie pour leur prime de 13ème moisLegifrance : l'avenant n° 1 à l'accord sur la prime, signé à Cannes-la-Bocca le 9 décembre 2025 avec les syndicats CGT et CFE-CGC, réécrit l'article IV(1) sur les absences de sorte que les arrêts maladie réduisent désormais la prime à compter du 16ème jour calendaire d'absence sur la période de référenceLegifrance.

Les absences pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, congé pathologique et congé sans solde comptent dans le seuilLegifrance ; les accidents du travail et les maladies professionnelles sont totalement exclusLegifrance. Au-delà de 15 jours calendaires d'absence décomptée sur l'année de référence, la prime de 13ème mois (PRIME13) est réduite de 1/360ème par jour d'absence. L'avenant donne le calcul : un arrêt maladie de 20 jours calendaires laisse 5 jours au-delà du seuil, de sorte que la prime proratisée vaut PRIME13/360 × (360 − 5).

Les autres articles de l'accord sur la prime demeurent inchangésLegifrance ; la seule modification opérationnelle est la nouvelle règle de décompte des absences décrite ci-dessus.

Pour la paie, les conséquences sont concrètes : depuis cet avenant, toute absence décomptée atteignant 16 jours calendaires sur l'année de référence déclenche une réduction quotidienne de 1/360èmeLegifrance, et seules les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont neutresLegifrance. La franchise étant de 15 jours calendairesLegifrance et la réduction de 1/360ème par jour supplémentaire, une absence décomptée de 30 jours coûte 15/360èmes de la prime, tandis qu'une absence de 15 jours ne coûte rien. Les absences plus courtes ou non décomptées laissent la prime intacte, et la réduction s'applique par jour calendaire d'absence au-delà de la franchise de 15 jours, et non par jour ouvré.

L'avenant a été établi en quatre exemplaires entre l'employeur et les deux syndicats signataires. Son champ se limite au seul employeur OPH Cannes Pays de LérinsLegifrance ; il ne crée aucune règle de branche.

Base légale : avenant n° 1 à l'accord relatif à l'attribution d'une prime de 13ème mois au sein de l'OPH Cannes et Rive Droite du Var, signé le 9 décembre 2025 (article IV, cas spécifiques cumulables impactant la prime, § 1 En cas d'absence(s)).

Appliquer la franchise de 15 jours calendaires dans la paie de l'OPH Cannes Pays de Lérins : réduire la prime de 13ème mois de 1/360ème par jour d'absence décomptée au-delà, hors accidents du travail et maladies professionnelles.

Sources

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE 13ème MOIS AU SEIN DE L’OPH CANNES ET RIVE DROITE DU VAR