Q-Park crée un régime unique invalidité-décès pour les ouvriers dès 2027

Q-Park France harmonise la prévoyance incapacité, invalidité et décès des ouvriers et employésLegifrance avant sa réorganisation de 2027Legifrance. L'accord d'adaptation, signé à Issy-les-Moulineaux le 7 juillet 2026 par la direction, les syndicats CFTC, FO, CGT et CGC et la membre du CSE de SAGS MarseilleLegifrance, crée un régime Incapacité, Invalidité, Décès unique, obligatoire et mutualisé auprès d'un organisme assureur uniqueLegifrance pour la catégorie Ouvriers et Employés de l'UES communeLegifrance. Il court pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2027LegifranceLegifrance et se substitue à toute disposition antérieure de même objet chez Q-Park France Services, Q-Park Paris la Défense, SAGS Services, SAGS Courbevoie et SAGS MarseilleLegifrance.

Le contexte est le rachat de SAGS en décembre 2024Legifrance et une réorganisation soumise à consultation en janvier 2026Legifrance : l'exploitation du stationnement revient à Q-Park France ServicesLegifrance tandis que le contrôle sur voirie bascule vers la nouvelle Street ServicesLegifrance, et tous les salariés du groupe sauf ceux déjà chez Q-Park France Services sont transférés dans l'une ou l'autre le 1er janvier 2027Legifrance en application de l'article L1224-1 du Code du travail — une opération qui remet automatiquement en cause les accords existants. L'accord vaut texte de substitution anticipé de l'article L2261-14-3 du Code du travailLegifrance, garantissant aux transférés un socle commun connu.

L'adhésion est obligatoire pour tout salarié Ouvriers et Employés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit le site et sans condition d'anciennetéLegifrance ; les intérimaires sont exclus, et les transférés relèvent exclusivement du statut de l'UES. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions avec maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires au moins en partie financées par l'employeur, revenu de remplacement incluant l'activité partielle, et tout congé rémunéré par l'entreprise — les deux parts continuent d'être versées sur l'assiette d'indemnisation. Les autres suspensions perdent la couverture sauf demande préalable du salarié qui acquitte alors les deux parts auprès de l'assureur. Les anciens salariés au chômage conservent les garanties sans cotisations sous l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement s'établit à 2,21 % de la tranche A (jusqu'au plafond annuel de la Sécurité sociale) comme de la tranche B (1 à 4 plafonds), répartis en 1,68 % employeur et 0,53 % salarié — 76 % contre 24 %Legifrance — au prorata de la présence et appelés mensuellement. Les évolutions ultérieures de cotisations s'appliquent automatiquement dans les mêmes proportions. Les prestations suivent le tableau annexé, qui n'engage que l'assureur et peut évoluer avec l'entreprise sans avenant à l'accord ; le régime respecte l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale et le 83, 1° quater du Code général des impôts.

Chaque salarié reçoit la notice d'information de l'assureur, le CSE est consulté avant toute modification des garanties et en suit les résultats chaque année, et un changement d'assureur préserve les rentes en cours et la couverture décès des bénéficiaires en incapacité ou invalidité sous l'article L912-3 du Code de la sécurité sociale. La dénonciation exige un préavis de 3 mois avec un maintien d'un an sans remplacement.

Base juridique : l'accord collectif d'adaptation Incapacité, Invalidité, Décès (Ouvriers et Employés) Q-Park/SAGS du 7 juillet 2026Legifrance, appliquant les articles L1224-1, L2222-5, L2261-7-1, L2261-8 et L2261-14-3 du Code du travail avec les articles L242-1, L911-8 et L912-3 du Code de la sécurité sociale.