QPV : 20 collectivités refusent les exonérations locales 2026

Les entreprises qui s'implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) relèvent d'un nouveau régime d'allègements fiscaux pour 2026 — mais dans 20 collectivités, la part locale de ce régime ne s'appliquera pas, car la commune ou l'intercommunalité a voté contre. La liste publiée, établie à partir des données de la DGFiP, indique pour chaque collectivité si l'opposition porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou les deux.

Dix-huit des 20 collectivités se sont opposées à l'exonération de TFPBCollectivites Locales, dont les communes d'Orgon, Saint-Rambert-d'Albon, Vauvert, Laxou, Cauchy-à-la-Tour, Vendin-le-Vieil, Cernay, Illzach, Mulhouse, Maromme, Les Pavillons-sous-Bois, L'Île-Saint-Denis, Bondy, Ermont, Gonesse et Goussainville. Deux d'entre elles se sont opposées aux deux taxes : Mulhouse Alsace Agglomération (7 QPV) et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (1 QPV). Les deux restantes ne se sont opposées qu'à la CFE : Grand Besançon Métropole (6 QPV) et l'établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (17 QPV). Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait s'opposer à l'une ou aux deux exonérations d'impôts locaux par délibération ; pour 2026, le vote devait intervenir dans les 120 jours de la promulgation de la loi de finances pour 2026, au plus tard le 19 juin 2026Collectivites Locales.

Aucune collectivité ne peut s'opposer à l'exonération d'impôt sur les bénéficesCollectivites Locales : celle-ci relevant du budget de l'État, l'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés s'applique par principe dans tous les QPV. Les collectivités qui s'étaient opposées aux exonérations d'impôts locaux sous le régime précédent devaient adopter de nouvelles délibérations pour maintenir leur opposition dans le nouveau régime.

Le régime de fond, créé par l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, fait du QPV le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026 ; les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025. Les entreprises éligibles sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de CFE pendant cinq ans, puis bénéficient d'un allègement de 60 % la sixième année, 40 % la septième et 20 % la huitième ; l'exonération de TFPB s'applique à taux plein pendant cinq ans.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit créer ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou de profession de santé dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030Collectivites Locales, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Le dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises, ainsi qu'aux commerçants, artisans et professionnels de santé non sédentaires dont le lieu d'imposition à la CFE ou à la TFPB est situé dans un QPV. En matière d'impôt sur les bénéfices, il s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 ; en matière d'impôts locaux, aux impositions établies à compter de 2027. Les bénéficiaires déclarent chaque année les éléments exonérés à leur service des impôts.

Base légale : article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; articles 44 octies B, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.