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FranceLégifrance

Sanders harmonise paies et primes de ses sept sociétés au 1er juin

Un accord du 30 juin donne aux sept sociétés Sanders un régime unique au 1er juin 2026 : 13e mois et ancienneté unifiés, retraite SELENCIA éteinte, une douzaine de primes supprimées.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

Industry: Fabrication d'aliments pour animaux

Les sept sociétés d'aliments pour animaux de l'UES SANDERS FRANCE — SANDERS NEA, SANDERS BRETAGNE, RELIEF, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, TELLUS et FORCE CENTRE — partagent désormais un régime social harmonisé. Signé à Bruz le 30 juin 2026 avec la CFDT, la CFTC, la CGT et FO, l'accord d'harmonisation sociale est à durée indéterminée, s'applique pour la première fois au 1er juin 2026Legifrance, et substitue ses stipulations à toute disposition de même objet dans les sociétés membres en application de l'article L. 2253-7 du code du travail. La convention de branche est la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains.

La prime de vacances suit les termes de branche, d'un montant indicatif de 500 euros bruts en juin 2025 sauf chez Tellus et Force Centre, dont les sites listés passent de 400 à 450 euros en juin 2026Legifrance avant un montant unique dans l'UES en 2027. La prime de 13e mois égale le salaire de base brut de novembre plus la prime d'anciennetéLegifrance, exige une présence au 31 décembre sauf départs et retraites payés au prorata, se calcule au prorata des années incomplètes hors maladie non professionnelle, et se verse à 65 % en novembre avec le solde en décembre ; le taux de 108 % du site de Chalon voit son écart de 8 points intégré au salaire de base mensuel.

La prime d'ancienneté est reconstruite sur le salaire de base brut mensuelLegifrance selon une échelle de 2 % à trois ans jusqu'à 10 % à partir de trente-cinq ans, les salariés de Tellus et Force Centre convergeant vers la grille complète au 1er janvier 2028Legifrance. La retraite supplémentaire SELENCIA de l'ex-UES Tellus s'éteint avec la fusion dans RELIEFLegifrance : les cotisations cessent au 1er octobre 2026Legifrance, les droits acquis restent conservés jusqu'à la retraite, et chaque salarié concerné est informé par écrit sous soixante jours de ce qu'il conserve. La couverture maladie apporte la subrogation des IJSS à partir de huit mois d'ancienneté et la prise en charge de la carence par l'employeur à 100 % pour les deux premiers arrêts de l'année, 50 % pour le troisième, rien à partir du quatrième. La couverture santé conserve la mutuelle de chaque site avec une répartition 75-25.

Les congés d'ancienneté subsistent chez SANDERS OUEST et SANDERS BRETAGNE, et l'accord GEPP de groupe ajoute un jour de congé à cinquante-neuf ans et deux à partir de soixante ans. Les absences rémunérées pour enfant malade sont plafonnées à deux jours par enfant de moins de seize ans. Le temps de trajet excédentaire vers un autre site compte comme temps de travail effectif, et les non-itinérants reçoivent un ticket restaurant de 7,80 euros avec une part patronale de 60 %. Les médailles du travail rapportent 1 500 euros nets à partir de vingt ans dès validation par la préfecture. La journée de solidarité tombe le lundi de Pentecôte pour sept heures non rémunérées.

Les variables de production sont exhaustivement remises à plat : sont purement supprimées les primes de polyvalence, assiduité, remplacement, responsabilité, entretien, formateur, qualité, nettoyage, productivité, qualité sécurité et compensatrice ainsi que la majoration Boucé de 21h à 22h et les usages VERTOULegifrance, les montants de Bretteville étant intégrés au salaire de base. Sont conservées la prime d'activité trituration de Saint-Gérand de 80 euros, la prime de granulation de Bretteville de 50 euros, les paniers jour et nuit à 6,50 et 7,10 euros, et une nouvelle prime de remplacement de 10 euros par jour hors adjoints.

Base juridique : accord d'harmonisation sociale UES SANDERS FRANCE du 30 juin 2026, en application de la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains et des articles L. 2253-7, L. 3121-3, L. 3133-7 et L. 1225-61 du code du travail.

Appliquez la grille unique d'ancienneté et le 13e mois harmonisé sur la paie de juin 2026, transférez les montants supprimés de Bretteville dans les salaires de base, et informez par écrit les bénéficiaires SELENCIA de leurs droits acquis sous 60 jours.

Sources

ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE