Soliha Loire conserve jusqu'à 4 jours de congés d'ancienneté dès septembre

L'association stéphanoise du logement SOLIHA Loire – Puy de Dôme maintient les congés d'ancienneté après son passage sous la convention collective nationale de l'Habitat et Logement AccompagnéLegifrance, qui n'accorde pas de tels joursLegifrance. L'accord à durée indéterminée, signé le 10 juillet 2026Legifrance avec des titulaires du CSE ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour, s'applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partielLegifrance, et entre en vigueur le 1er septembre 2026Legifrance.

Les salariés acquièrent 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires à partir de 5 ans d'anciennetéLegifrance, plus 1 jour à partir de 10 ansLegifrance et 1 jour supplémentaire à partir de 15 ansLegifrance — 4 jours au maximumLegifrance. L'ancienneté atteinte pendant la période d'acquisition des congés ouvre droit à ces jours supplémentaires sur la période de prise suivante. Ces jours s'ajoutent aux congés légaux et conventionnels, sont attribués à compter de la date à laquelle le seuil est atteint, et sont pris comme les congés principaux sous réserve des nécessités de service et des règles de gestion des congés de l'association.

L'accord court sans limitation de durée avec un point annuel et un bilan à un an de son application. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par recommandé, suivi d'une négociation pendant le préavis ; sans accord de remplacement, les avantages cessent après un délai de survie de 12 mois, sans maintien d'avantages individuels acquis — les salariés conservent seulement la garantie de rémunération de l'article L2261-13 du Code du travail, au moins égale à la rémunération perçue sous l'accord et le contrat au cours des douze derniers mois à durée de travail équivalente. La révision exige une notification par recommandé avec contre-projet et ouvre des négociations après un préavis de 6 mois ; toute évolution légale ou conventionnelle sur le sujet déclenche une réunion dans les 6 mois de son entrée en vigueur. L'objectif affiché est l'équité entre salariés, la cohérence avec les dispositions conventionnelles et la sécurité juridique des droits. Les formalités de dépôt et de publicité incombent à la direction : dépôt électronique sur la plateforme nationale en versions signée et anonyme, exemplaire au greffe de Saint-Étienne, notification aux syndicats, affichage et copie à la commission paritaire de branche.

Base juridique : l'accord relatif au maintien des congés d'ancienneté de SOLIHA Loire – Puy de Dôme du 10 juillet 2026, appliquant les articles L2232-21 et suivants et L2261-13 du Code du travail aux côtés de la convention collective nationale de l'Habitat et Logement Accompagné.