Un cabinet de conseil supprime les jours de fractionnement

Les salariés d'une société du secteur du conseil (IDCC 1486, bureaux d'études) perdent les jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal hors période légale de priseLegifrance, en vertu d'un accord d'entreprise à durée indéterminéeLegifrance signé à Paris le 10 février 2026Legifrance. L'accord s'applique à tous les salariés sans distinction de statut, de classification ni de modalité d'organisation du temps de travail, prend effet le lendemain du dépôtLegifrance sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travailLegifrance, et laisse intact le droit au congé principal lui-mêmeLegifrance.

L'accord est conclu sur le fondement de l'article L. 3141-21 du code du travail, dans un domaine relevant de la primauté de l'accord d'entreprise au sens de l'article L. 2253-3, et, en l'absence de délégué syndical, par des membres élus de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés, conformément à l'article L. 2232-23-1. Le préambule expose la position de l'entreprise : le fractionnement du congé principal hors période légale n'est requis ni par l'activité ni par l'organisation du travail, il intervient à l'initiative du salarié pour motifs personnels sous réserve de l'accord exprès de l'employeur, et les règles supplétives produisaient en pratique des renonciations individuelles écrites systématiques avec une lourdeur administrative significative.

Dès son entrée en vigueur, les jours supplémentaires pour fractionnement prévus par les règles supplétives légales et conventionnelles ne s'appliquent plus dans l'entreprise : aucun jour supplémentaire ne peut être revendiqué ni attribué pour fractionnement du congé principalLegifrance, de manière générale, uniforme et non discriminatoire. Le droit au congé principal lui-même est expressément maintenu dans son intégralitéLegifrance ; l'accord n'a ni pour objet ni pour effet de réduire le nombre de jours de congés payés légauxLegifrance.

L'objectif affiché est de simplifier et sécuriser durablement le processus interne : fin des renonciations individuelles écrites, fin des procédures lourdes et répétitives porteuses de risques d'erreur ou d'inégalité de traitement, avec une validation des congés homogène, lisible et prévisible pour les salariés, les managers et l'entreprise. L'accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et suit les formalités de dépôt standard sur la plateforme officielle des accords collectifs.

Base juridique : Accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à la suppression des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, signé le 10 février 2026 (articles L. 3141-21, L. 2253-3 et L. 2232-23-1 du code du travail cités).