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FranceLégifrance

Une entreprise ECLAT accorde 24 RTT aux 39 heures

24 RTT pour les 39 heures à temps plein ; six fixés par la direction avec fermeture ; sans report ; 3 jours sur site par semaine.

By Taxxa AI OyPublished 21 September 2026

Payroll & Labour

Les salariés à temps plein à 39 heures hebdomadaires sous la convention collective ECLAT bénéficient de 24 jours ouvrés de RTT par anLegifrance, dont six fixés par la direction avec fermeture des bureaux, en vertu d'un accord d'entreprise signé à Évry-Courcouronnes le 22 décembre 2025. L'accord couvre tous les salariés à temps plein de la Convention Collective Nationale de l'ECLAT dont la durée hebdomadaire effective est de 39 heures — soit quatre heures au-delà des 35 heures légales — et compense ces heures supplémentaires par des RTT afin de ramener l'annualité aux règles légales et conventionnelles.

Les 24 jours ouvrés de RTT sont acquis au prorata de la présence effective sur l'année civile, les entrées et sorties en cours d'année étant proratisées temporis. Sur les 24, six jours sont définis par la direction après consultation du CSE, au plus tard le 30 septembre de l'année N pour N+1, et imposés collectivement pour raisons d'organisation avec fermeture des bureaux. Les autres jours sont à la libre disposition du salarié sous réserve des nécessités de service et de l'accord préalable du responsable hiérarchique. Les RTT non pris dans l'année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Les salariés en mission pendant les RTT imposés peuvent recevoir une dérogation exceptionnelle de la direction. Les temps partiels, qui ne bénéficient pas de RTT, peuvent se voir accorder une journée de télétravail si un jour imposé tombe sur un de leurs jours travaillés.

Les RTT à l'initiative du salarié doivent être demandés à l'avance selon la procédure interne et sont validés selon les impératifs de fonctionnement du service ; les RTT peuvent être pris à la journée ou à la demi-journée. Dans l'organisation hybride (présentiel/distanciel), chaque salarié concerné s'engage à au moins trois jours par semaine sur site, sauf accord exceptionnel de la directionLegifrance. La direction met en place un système de suivi comptabilisant les RTT acquis et pris sur l'année.

L'accord est conclu pour douze mois fixes à compter de son entrée en vigueur, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation par une partie signataire au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine ; en cas de dénonciation il cesse ses effets à l'issue de la période contractuelle en cours.

Base juridique : Accord d'entreprise relatif à la mise en place des jours de réduction du temps de travail (RTT), signé le 22 décembre 2025.

Appliquer le régime de 24 jours de RTT, dont six imposés collectivement, aux salariés à temps plein à 39 heures.

Sources

Accord RTT