Une maison strasbourgeoise fixe une grille de 8 critères avec planchers

La SAS Europe Crop United (ECU), basée à Strasbourg, entreprise à l'effectif habituel inférieur à onze salariésLegifrance, a fixé sa classification des emplois par accord d'entreprise signé le 19 mars 2026Legifrance et effectif au 1er janvierLegifrance 2026 pour une durée indéterminéeLegifrance, conclu par référendum d'entreprise en vertu de l'article L. 2232-21 du Code du travailLegifrance, qui exige une majorité des deux tiers du personnel pour la validité dans les entreprises de cette taille. L'accord transpose l'accord de branche du 1er octobre 2019 sur la classification dans les V branchesLegifrance et vérifie la rémunération de chaque salarié au regard de la rémunération annuelle garantie (RAG) fixée par l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 de la convention collective des V branchesLegifrance.

La classification repose sur 8 critères classants : connaissances et expériences, complexité, latitude d'action, responsabilité technique, responsabilité économique, responsabilité sécurité-environnement, responsabilité humaine et relations. Chaque emploi est coté critère par critère, pondéré par une grille de points de 30 points au degré 1 à 170 au degré 7Legifrance, puis transposé en classes et échelons de 1.1 (240 à 263 points) jusqu'à 10.2 (1 251 à 1 360 points), couvrant ouvriers et employés, TAM et cadres.

L'accord cartographie quatre emplois aux niveaux junior, confirmé et séniorLegifrance : directeur de la commercialisation en cadre 9.2 à 10.2 avec une RAG de 49 256 à 54 027 euros sur 13 moisLegifrance ; responsable commercial de TAM 4.1 à cadre 9.2Legifrance avec une RAG de 30 275 à 49 256 euros ; gestionnaire ADV de 3.1 à 6.1 avec une RAG de 27 198 à 36 514 euros ; et assistant facturation de 2.3 à 3.2 avec une RAG de 25 675 à 27 958 euros. La direction et le service RH de la CAC pèsent chaque emploi par recensement, description, fourchettes à trois niveaux et cotation par points, puis situent chaque salarié à un niveau dans l'emploi occupé.

Toute modification significative et durable d'un emploi ou tout emploi nouveau est recoté et peut réviser la grille ; l'entreprise s'engage à reconnaître les compétences acquises par la formation et la mobilité interne. L'accord doit être déposé sur TéléAccords, déposé au greffe du conseil de prud'hommes, remis à chaque salarié et publié dans la base nationale, et s'applique une fois les formalités de publicité accomplies.

Base juridique : accord d'entreprise ECU du 19 mars 2026 appliquant l'accord de classification V branches du 1er octobre 2019 et l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013Legifrance, conclu en vertu de l'article L. 2232-21 du Code du travailLegifrance.