L'UE maintient le droit de 13,1 % sur la fibre de verre égyptienne

Les importations de produits en fibres de verre à filament continu (GFR) originaires d'Égypte restent soumises à un droit compensateur définitif de 13,1 %Europa. Le règlement d'exécution (UE) 2026/2107 de la Commission du 22 septembre 2026 maintient le droitEuropa à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration mené en vertu de l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037, et il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

Le droit couvre les fils de fibres de verre coupés d'une longueur n'excédant pas 50 mm, les stratifils de fibres de verre autres que les stratifils imprégnés et revêtus présentant une perte au feu supérieure à 3 %, ainsi que les mats de filaments de fibres de verre autres que les mats de laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 14 00 et 7019 15 00, originaires d'Égypte. Le taux s'applique au prix net franco frontière de l'Union avant dédouanement : 13,1 % pour Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. (code additionnel TARIC C540)Europa et 13,1 % pour toutes les autres importations originaires d'Égypte (code additionnel TARIC C999)Europa. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent sauf disposition contraire.

Le taux est inchangé par rapport aux mesures initiales instituées par le règlement d'exécution (UE) 2020/870Europa. Dans un réexamen au titre de l'expiration, la Commission ne recalcule pas la marge ; elle examine si les régimes sont toujours en place et si l'expiration entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice, et elle applique le droit initial inchangé lorsque ces conclusions sont positives. La période d'enquête de réexamen allait du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les tendances du préjudice étant examinées à partir du 1er janvier 2021.

En matière de subventions, la Commission a constaté que les régimes compensés dans l'enquête initiale se sont poursuivis pendant la période de réexamen au-delà du seuil de minimis : financement préférentiel via des prêts intragroupe, aide à l'investissement en capital, exonérations de TVA et de droits à l'importation sur les équipements et intrants pour les entreprises de la zone économique du canal de Suez, déduction de l'impôt sur les sociétés et fourniture de terrains pour une rémunération moins qu'adéquate, l'exportateur ayant acquis des parcelles supplémentaires pendant la période pour doubler sa capacité. Elle a conclu qu'il existe une forte probabilité que l'expiration entraîne la poursuite des subventions, relevant l'augmentation de capacité de 200 000 tonnes de Jushi Egypt, une hausse de près de 7 points des volumes d'importation égyptiens vers la fin de la période de réexamen et postérieure avec des prix moyens en baisse de 25 % jusqu'à 709 EUR la tonne, ainsi que l'attractivité durable du marché de l'Union.

En matière de préjudice, la Commission a constaté que l'industrie de l'Union — dix producteurs au début de la période, dont deux ont totalement cessé la production de GFR pendant la période de réexamen — a subi un préjudice important, la rentabilité étant négative en 2023 et pendant la période de réexamen, et a conclu que la disparition des mesures entraînerait très probablement une augmentation sensible des importations subventionnées à des prix préjudiciables et mettrait gravement en danger la viabilité de l'industrie. Aucune raison impérieuse d'intérêt de l'Union s'opposant au maintien n'a été constatée : les importateurs peuvent changer de source pour un GFR largement standardisé, et les arguments des utilisateurs sur l'offre et l'oligopole ont été rejetés, la présence égyptienne continue sur le marché de l'Union montrant qu'un approvisionnement à des prix équitables reste possible.

Base juridique : règlement d'exécution (UE) 2026/2107 de la Commission, adopté en vertu de l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées en provenance de pays non membres de l'Union européenne.