Millésime 2026 : un abattement forestier pour les parts forestières

Les cédants de biens meubles et de parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que de parts de fonds de placement immobilier déclarent leurs plus-values sur le millésime 2026 du formulaire n° 2048-M-SD (Cerfa 12358*19) avec sa notice 2048-M-NOT-SD (Cerfa 51955#09). Le formulaire couvre l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value (CGI, art. 150 UA, 150 UB, 150 UC-II et 150 UD), le prélèvement dû par les non-résidents (CGI, art. 244 bis A) et la taxe sur les plus-values élevées (CGI, art. 1609 nonies G). Le rédacteur de l'acte s'identifie dans le cadre « Rédacteur de l'acte » en indiquant son numéro CRPCEN, et la déclaration est déposée en double exemplaire pour chaque cession de titres d'une même société.

Pour un bien meuble, la plus-value brute est égale au prix de cession corrigé (ligne 104, à partir des lignes 101 à 103) moins le prix d'acquisition corrigé ou la valeur vénale (ligne 108, à partir des lignes 105 à 107), les frais de restauration ou de remise en état s'ajoutant côté acquisition. Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième donne la plus-value nette imposable (lignes 120 à 130), la plus-value est donc totalement exonérée après 22 ans; les moins-values ne sont pas prises en compte. L'impôt sur le revenu est de 19 %, avec une CSG de 9,2 %, une CRDS de 0,5 % et un prélèvement de solidarité de 7,5 % (lignes 140 à 143). Restent exonérées les plus-values des péniches et bateaux à usage d'habitation principale, des meubles meublants, appareils ménagers et automobiles sauf objets d'art, de collection ou d'antiquité sur option, des cessions à 5 000 € ou moins, et des biens détenus depuis plus de 22 ans.

Pour les parts sociales et parts de FPI, l'abattement pour durée de détention à l'impôt sur le revenu est de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année plus 4 % pour la vingt-deuxième, avec exonération totale après 22 ans. Les prélèvements sociaux sont totalement exonérés après 30 ans. Les personnes physiques paient 19 %; les personnes morales résidentes d'un État membre de l'EEE paient 15 %, 19 % ou 25 % et celles résidentes hors EEE ou dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) paient 25 %.

La nouvelle ligne 253 porte un abattement représentatif du forfait forestierImpots: lorsqu'une personne physique cède des parts d'une société ou d'un groupement relevant des articles 8 à 8 ter du CGI détenant des peuplements forestiersImpots, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est diminué de 10 € par année de détention et par hectare cédéImpots, à proportion des droits dans le capital que représentent les parts cédées, et la ligne 260 l'impute sur les lignes 251 et 252. Il ne réduit pas les prélèvements sociauxImpots.

La soulte jusqu'à 10 % de la valeur nominale des titres reçus lors d'un échange reste imposable au titre de l'année de l'échange, dans la limite de la plus-value brute (ligne 212). Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors EEE, ou dans un État partie à l'accord EEE n'ayant pas conclu avec la France de conventions d'assistance administrative et de recouvrement, doivent désigner un représentant accrédité en France dès lors que la cession dépasse 150 000 €; le représentant s'engage en application de l'article 244 bis A à acquitter le prélèvement aux lieu et place du vendeur et en application de l'article 990 F à acquitter la taxe annuelle de 3 % de l'article 990 D lorsque le vendeur est une entité non établie dans l'Union européenne qui y est passible. La taxe sur les plus-values élevées s'applique au-delà de 50 000 € de plus-value nette imposable après abattement pour durée de détention, appréciée par époux pour un bien de communauté cédé conjointement. Pour un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, la déclaration est déposée lors de la formalité, sous peine de refus de celle-ci; à défaut, elle est due au service chargé de l'enregistrement du domicile du vendeur dans le mois de la cession.

Base légale : articles 150 UA, 150 UB, 150 UC-II, 150 UD, 244 bis A et 1609 nonies G du CGI; déclaration n° 2048-M-SD, millésime 2026 (Cerfa 12358*19) et notice 2048-M-NOT-SD (Cerfa 51955#09), avec l'abattement forestier du III de l'article 150 VF et les obligations déclaratives des articles 150 VG et 150 VH.