L’UE fixe des droits définitifs jusqu’à 67,1 % sur la protéine de pois chinoise

Les importateurs de protéine de pois chinoise font désormais face à des droits antidumping définitifs à la frontière. Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2101 institue des droits définitifs sur la protéine de pois à haute teneur en protéinesEuropa — contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids secEuropa, sous toutes formes physiques (y compris les formes solides et liquides), texturée ou nonEuropa — originaire de la République populaire de ChineEuropa. Le droit s’applique au prix net franco frontière de l’Union, avant droit, et les taux individuels ne s’appliquent que sur présentation d’une facture commerciale valide identifiant le fabricant ; sans cette facture, le taux résiduel s’applique.

Les taux définitifs sont de 40,5 % pour Sanjia GroupEuropa et les autres sociétés coopérantes énumérées dans the AnnexEuropa, et de 67,1 % pour Yantai Shuangta Food Co. Ltd.Europa et pour toutes les autres importations en provenance de ChineEuropa. Les droits ont été fixés au niveau des marges de dumping, qui sont inférieures aux marges de préjudice de 81,9 % pour Sanjia et de 130,8 % pour Shuangta, conformément à Article 9(4) of the basic anti-dumping Regulation (EU) 2016/1036. Le produit relève d’une longue liste de codes NC — ex 3504 00 90, ex 2106 10 20, ex 2106 10 80, ex 2106 90 92, ex 2303 10 90 et de nombreuses positions ex 2309 — les codes TARIC et les codes additionnels étant énoncés à Article 1 and the Annex.

Les montants garantis au titre des droits provisoires institués par Regulation (EU) 2026/916 on 28 April 2026 sont désormais définitivement perçusEuropa, et tout montant garanti au-delà des taux définitifs est libéré. Pour Shuangta, le taux définitif de 67,1 % est légèrement inférieur à son taux provisoire de 67,4 %, de sorte qu’un faible excédent est libéré ; les taux de Sanjia et des sociétés coopérantes restent inchangés à 40,5 %.

La Commission a conclu que les conditions de perception rétroactive des droits définitifs sur les importations enregistrées n’étaient pas rempliesEuropa : les volumes mensuels moyens après l’ouverture — 826 tonnes for September 2025 to March 2026 et 795 tonnes including April 2026 — n’ont montré aucune nouvelle augmentation substantielle par rapport à la moyenne de 954 tonnes en période d’enquête, as Article 10(4) of the basic Regulation requires. L’enquête elle-même a commencé avec la plainte de Ad Hoc Coalition of Union Pea Protein Producers du 15 July 2025, puis l’ouverture du 29 August 2025 et l’enregistrement au titre de Regulation (EU) 2025/2144, jusqu’aux mesures provisoires de April 2026.

Les nouveaux producteurs exportateurs n’ayant rien expédié pendant la période d’enquête de 1 July 2024 to 30 June 2025, sans lien avec un producteur soumis aux mesures, et ayant depuis exporté ou contracté de manière irrévocable l’exportation de quantités importantes peuvent demander à bénéficier du taux des sociétés coopérantes de 40,5 %. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officielEuropa — publication intervenue le 25 September 2026Europa.

Base juridique : Article 9(4) of Regulation (EU) 2016/1036 ; droits provisoires au titre de Regulation (EU) 2026/916 ; enregistrement au titre de Regulation (EU) 2025/2144.