Un GIE contrôlé compte dans les seuils de consolidation, selon la CNCC

La Commission des études comptables de la CNCC a répondu à une nouvelle question d'octobre 2026 (EC 2026-08) sur les comptes consolidésCncc : un groupe dont tous les membres appartiennent à un groupement d'intérêt économique (GIE) doit compter les agrégats du GIE — y compris ses effectifs — dans les seuils déclenchant l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés, lorsque la société mère contrôle le GIECncc, puis l'intégrer globalementCncc.

Le cas concerne le groupe A, dont toutes les entités sont membres d'un GIE sans but lucratif et sans capital, dont les résultats sont attribués aux membres de sorte que son résultat comptable propre est nul, dont les décisions exigent l'unanimité, et qui emploie des salariés dont les charges sont réparties entre les membres. La société mère, SAS A, détient la majorité des droits de vote dans les membres B, C et D, ce qui confère le contrôle exclusif sauf stipulation contraire. Dans le membre F, où SAS A détient 44 % des voix, un pacte d'associés fait de SAS A l' « Investisseur principal » et le président, confère au président le pouvoir exclusif d'approuver ou de modifier le budget annuel et les business plans ainsi que de larges pouvoirs pour engager F en matière d'investissements, de financements et de contrats, et exige une majorité de 60 % pour révoquer le président — de sorte que SAS A ne peut être écartée sans son accord.

La Commission rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L. 233-16 du code de commerce toute société commerciale qui contrôle exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises doit établir et publier des comptes consolidésLegifrance, sous réserve des exemptions de l'article L. 233-17. L'exemption petits groupes s'applique lorsque la mère et les entreprises contrôlées restent pendant deux exercices consécutifs en deçà de deux des trois seuils de l'article D. 230-2 ; pour les groupes moyens et grands, ces seuils sont de 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés moyens, appréciés sur les derniers comptes annuels arrêtés. Citant sa doctrine constante (EJ 2013-06 et EC 2013-46), la Commission souligne que le terme « entreprise » des articles L. 233-16 et L. 233-17 a une portée générale couvrant toute forme juridiqueCncc, de sorte que les agrégats d'un GIE contrôlé comptent — bilan, chiffre d'affaires comme l'effectif moyenCncc.

Sur le contrôle, la Commission juge que l'unanimité au sein du GIE n'empêche pas un contrôle exclusif indirectCncc : SAS A contrôle exclusivement chaque membreCncc, y compris F par influence dominante en vertu du pacteCncc au sens de l'article L. 233-16 et de l'article 211-3 du règlement ANC n° 2020-01 — et donc indirectement le GIE lui-mêmeCncc. Ses agrégats, effectifs compris, entrent donc dans le calcul des seuilsCncc, retenus bruts sans éliminations intragroupeCncc (par renvoi à EC 2024-11).

Si SAS A doit consolider, le GIE sous contrôle exclusif est consolidé par intégration globale en vertu de l'article 221-1 du règlement ANC n° 2020-01Cncc. L'absence de capital au niveau du GIE n'y fait pas obstacleCncc : l'intégration globale est alors sans effet sur le résultat consolidé ni sur la répartition entre part du groupe et intérêts minoritaires, le résultat du GIE étant transféré intégralement à ses membres. Les opérations entre le GIE et ses membres, tous sous contrôle exclusif de SAS A, sont éliminées en vertu des articles 251-1 et 251-2Cncc.

Fondement juridique : articles L. 233-16, L. 233-17, L. 230-2 et D. 230-2 du code de commerce ; articles 211-1, 211-3, 221-1, 251-1 et 251-2 du règlement ANC n° 2020-01 ; avis CNCC EC 2026-08, EJ 2013-06/EC 2013-46 et EC 2024-11.