PEEC : DSN unique au 5 janvier, tolérance au 5 février

Les employeurs d'au moins 50 salariés consacrent au moins 0,45 % des rémunérations de l'année précédente à des actions dans le domaine du logement des salariés, soit en versant à Action Logement Services sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention — les subventions étant déductibles du résultat imposable — soit en investissant directement en faveur du logement des salariés, par exemple des prêts à taux réduits pour la résidence principale ou des logements locatifs sous convention avec l'État, dans l'année qui suit la fin de l'année civile, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement des rémunérations. L'effectif et le franchissement du seuil de 50 salariés suivent l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : l'effectif moyen annuel au 1er janvier de l'année N, moyenné sur chaque mois de l'année N-1, n'est pris en compte qu'après cinq années consécutives à 50 ou plus — donc 2022 à 2026 pour être redevable en 2027 — et un retour sous 50 rouvre un nouveau délai de cinq ans.

La DSN de décembre, qui déclare la masse salariale et la PEEC due pour l'année suivante, doit désormais être déposée le 5 janvier sauf décalage de paie pratiqué par l'employeurService Public (paie versée un mois postérieur au mois travaillé). Auparavant la page prévoyait deux dates — le 5 janvier pour les employeurs de moins de 50 salariésService Public et le 15 janvier pour 50 salariés et plusService Public. Par tolérance, les données PEEC peuvent encore être déclarées avec la DSN de janvier, désormais due au plus tard le 5 févrierService Public ; l'ancienne rédaction permettait le 5 ou le 15 févrierService Public.

L'exemple chiffré est actualisé d'un exercice : les investissements dus pour 2025 valent au moins 0,45 % des rémunérations de 2024, déclarés via la DSN en janvier 2026. À défaut d'investissements suffisants pour 2025, une cotisation de 2 % s'applique au lieu de 0,45 %, assise sur les salaires pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, payée avec le bordereau n° 2485-SD auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril de chaque année.

Fondement juridique : l'article L. 313-1 et les articles R. 313-6 et R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et l'article 235 bis du code général des impôts pour la cotisation.