Carte de séjour permanent UE : renouvellement réduit à une attestation de 2 ans

Les citoyens de l'UE, de l'EEE et de Suisse qui ont résidé légalement et de façon continue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire françaisLegifrance, et une carte d'une durée de validité de dix ansService Public renouvelable de plein droit leur est délivrée. La carte, portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », atteste un droit qui ne dépend plus de l'occupation d'un emploi : l'administration ne peut plus demander au titulaire de prouver qu'il travaille. Une absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanentLegifrance.

Une première carte permanente exige cinq années continues d'activité professionnelle en France et une résidence maintenue, avec ou sans travail. Le dossier réunit une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois apportée par tout moyen, des justificatifs de cinq ans de séjour continu à raison d'un document par semestre comme des quittances de loyer ou des factures, des justificatifs du droit au séjour sur ces cinq années comme des attestations d'emploi, des contrats ou une immatriculation, ainsi qu'un code e-photo. Les travailleurs qui cessent leur activité avant cinq ans peuvent néanmoins y prétendre : retraite y compris anticipée après trois ans de résidence régulière avec les douze derniers mois travaillés, incapacité permanente après deux ans comme salarié ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale, et chômage involontaire ou arrêts d'activité indépendants de la volonté comptés comme de l'emploi. La cessation involontaire se prouve par un « certificat d'incapacité de travail », une inscription à France Travail avec la durée de l'activité achevée, ou des attestations de suivi de stage. La délivrance est gratuite, en préfecture ou sous-préfecture du domicile.

Le renouvellement de la carte permanente suit désormais une liste unique et courte pour tous les titulairesService Public. Le demandeur dépose sa demande en ligne via le service ANEF avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois apportée par tout moyen, une « attestation sur l'honneur certifiant que vous ne vous êtes pas absenté du territoire français pendant plus de 2 ans consécutifs depuis l'obtention de votre dernier titre de séjour permanent », et le code e-photoService Public. Les justificatifs de continuité du séjour sur cinq ans et les justificatifs du droit au séjour sur cinq ans ne sont plus demandés au renouvellementService Public, et les listes distinctes de documents prévues pour les retraités et les travailleurs en incapacité permanente ont disparu au renouvellementService Public : une seule attestation couvre le seul fait susceptible de mettre fin au droit. Le droit lui-même étant permanent mais la carte n'étant valable que dix ans, la carte doit être renouvelée à son expiration ; le renouvellement est également gratuit et la carte est remise en préfecture du domicile.

La preuve de cessation involontaire dans les listes salarié et non salarié nomme désormais un « certificat d'incapacité de travail », là où la page exigeait auparavant un « certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail ».

Fondement juridique : les articles L233-1 à L233-6 et L234-1 à L234-3, R210-1 à R286-2, R233-11 à R233-18 et R234-1 à R234-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.