Le Centre des monuments nationaux passe aux bulletins de paye électroniques

Les agents rémunérés par l'Établissement public du Centre des monuments nationaux passent aux bulletins de paye électroniquesLegifrance dans le cadre du régime déjà applicable aux personnels de l'État. Les articles 1er à 4 du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 leur sont désormais applicables : leurs bulletins de paye sont mis à disposition sous forme électronique dans un espace sécurisé dédiéLegifrance créé et administré par la direction générale des finances publiques, selon des modalités garantissant la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et l'accessibilité des données.

Chaque agent est informé par voie électronique de la mise à disposition d'un bulletin ou de l'état annuel du revenu imposable dans cet espace sécurisé, sous réserve d'avoir fourni une adresse électronique valide. Les documents conservés dans cet espace le sont pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

Pour les agents ne pouvant pas accéder à leur espace sécurisé depuis leur lieu de travail, l'établissement met à disposition des équipements permettant d'y accéder depuis le lieu de travail. Il s'agit de l'application au niveau de l'établissement de la première dérogation légale, qui accorde la remise papier aux agents ne pouvant pas accéder à l'espace au travail ; le cadre ministériel laisse en outre à chaque arrêté le soin de préciser les conditions de dépôt de ces demandes papier et les situations professionnelles visées.

Une seconde dérogation couvre les absences : l'agent placé dans l'un des congés énumérés au 2° de l'article 6 du décret qui souhaite la remise papier des bulletins des mois couverts par ce congé adresse sa demande au service qui assure sa paye, en précisant notamment l'adresse à laquelle les bulletins doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies, et l'agent peut y mettre fin par anticipation à sa demande.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 31 décembre 2026Legifrance, de sorte que les services de paye du CMN et les agents ont jusqu'à cette date pour achever la bascule vers l'espace électronique, les points d'accès sur le lieu de travail et le circuit des demandes liées aux congésLegifrance.

Le fondement juridique est constitué des articles 1er à 4, 6 et 7 du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 et de l'arrêté du 3 novembre 2026 qui l'applique à l'Établissement public du Centre des monuments nationaux.