RSA agricole réécrit : seuil de 46 000 € en moyenne, acomptes à 20 %, option CA3

La page officielle d'information Entreprendre Service Public sur le régime simplifié de l'agriculture, vérifiée le 24 septembre 2026, reformule la condition d'entrée dans le régime simplifié agricole de TVA : le seuil de 46 000 € de recettes s'applique désormais à la moyenne des recettes de l'ensemble des exploitations de l'agriculteur sur deux années civiles consécutives, et non plus à chaque année prise isolémentService Public. L'exemple de la page illustre le changement — 35 000 € de recettes en année N puis 75 000 € en année N+1, soit une moyenne de 55 000 €, donc application du régime à compter du 1er janvier de l'année N+2. La doctrine BOI confirme le mécanisme de la moyenne et précise que la couverture obligatoire court d'abord sur trois ans avant reconduction annuelle par moyenne triennale, avec sortie uniquement si la moyenne triennale tombe sous 46 000 €, signalée au service des impôts avant le 1er février et sans remboursement de crédit de TVA sur la période.

Pour le paiement, la page distingue la création de la poursuite d'activité. La première année, l'exploitant fixe lui-même chaque acompte trimestriel, à 70 % au moins de l'impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant, payé avant le 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février avec un bulletin d'échéance trimestriel électronique. Les années suivantes, chaque acompte vaut au moins 20 % de l'impôt de l'année précédente, aux mêmes échéances trimestriellesService Public. Les acomptes peuvent être omis lorsque ceux déjà versés couvrent l'intégralité de l'impôt finalement dû — le bulletin restant à transmettre — ou lorsque la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 €, auquel cas aucun bulletin n'est requis et l'impôt de l'année est payé avec la déclaration annuelle de régularisation.

La déclaration annuelle de régularisation, formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A), couvrant l'ensemble des opérations taxables de l'année précédente, est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante — ou, sur option lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le 5e jour du 5e mois après la clôture. Elle est souscrite par voie électronique, soit saisie en ligne sur le compte professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro (mode EFI), soit télétransmise via un logiciel d'échange (mode EDI), auquel cas l'entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple son expert-comptable) saisit et transmet les données. L'administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires pour accomplir cette téléprocédure.Service Public

Une autre possibilité est le paiement périodique de la TVA au lieu des acomptes trimestriels et de la déclaration annuelle. Avec cette option, l'exploitant dépose des déclarations CA3 périodiquesService Public et paie chaque mois ou chaque trimestre sur ses opérations réelles, sans déclaration de régularisation l'année suivante. L'option s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du service des impôts des entreprises, vaut pour cinq ansService Public, prend effet au 1er janvier de l'année d'envoi si le courrier part avant la date limite de la CA12 A — le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — et sinon au 1er janvier de l'année suivante. La renonciation s'adresse de même par LRAR au SIE au début de l'année suivant la période de cinq ans : avant le 31 janvier pour les déclarants mensuels, avant le 5 février pour les déclarants trimestriels.

L'exigibilité suit l'encaissement du prix ou des acomptes, et l'exploitant au remboursement forfaitaire peut opter pour le RSA. La page cite les articles 298 bis à 298 quinquies et l'article 1693 bis du code général des impôts.

Fondement juridique : les articles 298 bis à 298 quinquies et l'article 1693 bis du code général des impôts. La page cite elle-même le BOI-TVA-SECT-80-20-20120912 sur l'option pour le RSA.