Les entreprises de transport public routier établies en France
Legifrance employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aideLegifrance bénéficient d'un troisième dispositif d'aides exceptionnellesLegifrance, cette fois au titre de la période de juin à août 2026Legifrance. L'aide directe est plafonnée à 180 000 euros par entrepriseLegifrance et vise les entreprises disposant, conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de transport public de marchandisesLegifrance, dont l'activité principale à la date de la demande correspond à l'un des onze codes NAF de l'INSEE — 49.41A (Transports routiers de fret interurbains), 49.41B (Transports routiers de fret de proximité), 49.41C (Location de camions avec chauffeur), 53.20Z (Autres activités de poste et de courrier), 49.42Z (Services de déménagement), 52.10B (Entreposage et stockage non frigorifique), 52.29A (Messagerie, fret express), 52.29B (Affrètement et organisation des transports), 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs), 49.39B (Autres transports routiers de voyageurs) ou 80.10Z (Activités de sécurité privée)Legifrance.
Les demandeurs ne doivent pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024Legifrance, à l'exception de celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demandeLegifrance ; il n'est pas tenu compte des dettes fiscales d'un montant total inférieur ou égal à 1 500 eurosLegifrance, ni de celles dont l'existence ou le montant faisait l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux sans décision définitiveLegifrance.
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros par mois, seules sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026 — ou sur le seul exercice clos pour les entreprises qui n'en comptent qu'unLegifrance. Les entreprises sans exercice comptable clos avant le 30 avril 2026 sont plafonnées à 5 000 euros par moisLegifrance.
Les véhicules éligibles sont les autocars et autobus M2/M3 répondant aux classes II, III et B du règlement n° 107 de la CEE-ONU, ainsi que les véhicules de catégorie N ou M1 — y compris les VASP — affectés au transport de marchandises ou au transport collectif de voyageursLegifrance. À la date du dépôt, chaque véhicule doit appartenir à l'entreprise bénéficiaire ou être pris en location longue durée ou en crédit-bailLegifrance, être effectivement exploité pour du transport public routierLegifrance et satisfaire au contrôle techniqueLegifrance. L'aide vaut trois fois la somme, par catégorie, du nombre de véhicules exploités multiplié par le montant unitaireLegifrance : 250 euros par autocarLegifrance, 70 euros par véhicule léger de moins de 10 places affecté au transport collectifLegifrance, 70, 100, 250 ou 400 euros par porteur selon le PTAC (jusqu'à 3,5 t, jusqu'à 7,5 t, moins de 26 t, 26 t et plus)Legifrance, et 500 euros par tracteurLegifrance. Pour les NAF 49.41C, 80.10Z et 52.10B, le parc éligible est plafonné au nombre de copies de licence de transport détenuesLegifrance — l'entreprise présentant les véhicules les plus favorables à son calcul — et pour les NAF 49.39A/49.39B, les véhicules de moins de 10 places sont plafonnés aux copies de licence de transport léger de voyageursLegifrance.
Ces aides relèvent du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission sur les aides de minimisLegifrance et sont cumulables avec les deux premiers dispositifs créés par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 et le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026Legifrance. Toute entreprise aidée à plus de 5 000 euros par mois dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant août 2026 — déduction faite des aides des trois décrets — dépasse 65 % de celui de l'exercice précédent doit restituer l'aideLegifrance ; une entreprise dans ce cas transmet ses justificatifs à l'agence avant le 31 octobre 2027, faute de quoi l'agence recouvre les sommesLegifrance. L'agence assure la gestion et le versement des aides au nom de l'État en vertu d'une convention avec le ministre des transports, et notifie l'aide par décision unilatérale. Les bénéficiaires s'enregistrent auprès d'elle au plus tard le 9 novembre 2026Legifrance et tiennent à sa disposition tous les documents d'éligibilité sur demande.
Fondement juridique : le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026Legifrance relatif au troisième dispositif d'aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routierLegifrance.
S'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026 en tenant à disposition l'ensemble des justificatifs d'éligibilité de l'entreprise et des véhicules exploités.
