TVA oubliée récupérable jusqu’au 31 décembre N+2 ; remboursements en ligne

La page d'information sur la déduction de la TVA sur les achats professionnels, vérifiée le 24 septembre 2026, rappelle les conditions de déduction : l'entreprise est redevable de la TVA sous un régime réel (simplifié ou normal)Service Public, ni exonérée ni en franchise en baseService Public ; l'achat sert l'exploitation, et non les fins personnelles du dirigeantService Public ; seule une facture portant les montants ou taux de TVA justifie la déductionService Public, et lors d'un contrôle l'administration peut exiger la restitution de la TVA indûment déduite ; et la déduction n'est possible qu'une fois la TVA exigible chez le fournisseur — à la livraison pour les biensService Public, les acomptes la rendant déductible dès leur versementService Public, ou à l'encaissement du prix pour les services sauf option pour le régime des débitsService Public.

Certains achats restent exclus de toute déduction ; la page réécrite illustre désormais l'exclusion par le transport de personnes comme les VTC et les taxisService Public, aux côtés de l'hébergement du dirigeant déjà cité. Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise détient un crédit de TVAService Public : soit elle le reporte sur les déclarations suivantes jusqu'à épuisement, soit elle en demande le remboursement total ou partielService Public. La périodicité du remboursement suit le régime — annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelleService Public — avec un minimum de 760 € pour les demandes trimestriellesService Public et de 150 € pour les demandes annuelles de janvierLegifrance, en application des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au code général des impôts.

La page réécrite ajoute le filet de l'article 208 de l'annexe II pour les déductions omisesService Public : le redevable qui oublie une taxe déductible sur sa déclaration de TVA peut encore l'inscrire, sur une ligne distincte, sur une déclaration ultérieureLegifrance, pourvu qu'elle soit souscrite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omissionService Public. Le cas illustré est un redevable mensuel au réel normal omettant un crédit sur sa déclaration de juin de l'année N, qu'il peut encore inscrire au plus tard sur la déclaration de décembre de l'année N+2.

Les formulaires de remboursement et de déclaration sont désormais en ligne uniquementService Public : les formulaires restent consultables pour information mais la démarche elle-même doit être accomplie par voie électronique, en mode EFI sur le compte professionnel impots.gouv.fr ou le compte Portailpro, ou en mode EDI via un logiciel d'échangeService Public, auquel cas l'entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple son expert-comptable) saisit et transmet les données. L'administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires pour accomplir cette téléprocédureService Public.

Fondement juridique : les articles 271 à 273 septies E du code général des impôts, l'article 208 et les articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II, l'article 242-0 C (seuils de 150 € et 760 €) et l'article 242-0 I ; BOI-TVA-DED-10 à 60.

Précision : la date clé du 31 décembre N+2 de cette carte reprend l'omission illustrative de juin de l'année N de la page ; la règle applicable est le délai propre à chaque omission de l'article 208Legifrance, à appliquer à sa propre année d'omission.