Abattement BRS : déclaration avant le 1er janvier suivant la signature

Les propriétaires d'un logement acquis au moyen d'un bail réel solidaire (BRS) disposent désormais d'un délai de dépôt explicite pour la réduction de taxe foncièreService Public. Lorsque la commune ou l'EPCI a voté l'abattement, le bénéficiaire doit adresser la déclaration accompagnée d'une copie du BRS au centre des impôts du lieu de situation du logement avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la signature du BRSService Public. L'abattement lui-même reste celui voté par la collectivité : un taux unique de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable pendant la durée du bail. Il couvre les logements détenus dans le cadre d'un bail réel solidaire : un contrat d'une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par lequel un organisme de foncier solidaire consent des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété. Une déclaration déposée hors délai n'est pas perdue : elle s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de son dépôt.

La même mise à jour de page rappelle la fourchette applicable aux logements proches de certains sites à risques. Pour les logements dans l'une des situations listées — dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques, à proximité d'une installation Seveso, ou affecté par un plan de prévention des risques miniers — une exonération variable de 25 à 50 % selon les cas peut s'appliquer. Cette fourchette correspond au régime du risque minier : en vertu de l'article 1383 G ter du code général des impôts, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer les logements achevés avant la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situés dans les zones exposées qu'il délimite, à hauteur de 25 % ou de 50 %, par une délibération fixant un taux unique pour le périmètre. Le régime du risque technologique de l'article 1383 G fonctionne différemment, à 15 % ou 30 % avec des majorations possibles à l'intérieur des secteurs de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, et le régime de proximité Seveso de l'article 1383 G bis à 25 % ou 50 %. Pour chacun de ces régimes liés aux sites à risques, l'exonération n'existe que si la commune ou l'EPCI l'a votée, pour sa seule part de la taxe, et le propriétaire doit déclarer auprès du centre des impôts local avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération doit s'appliquer ; une déclaration tardive prend effet au 1er janvier de l'année suivant son dépôt.

La mise à jour apporte aussi deux ajustements purement rédactionnels de temps : l'exonération de trois ans pour travaux de rénovation énergétique court désormais à partir de l'année qui suit celle du paiement total des travaux, et l'exonération de quinze ans pour location aidée par l'Anah court à partir de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.

Base juridique : articles 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter et 1388 octies du code général des impôts.