L'arrêté du 16 septembre 2026, pris pour le I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Legifrance, désigne les emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploiLegifrance. L'article 191 a créé ce congé pour les salariés en contrat à durée indéterminée âgés de plus de 59 ansLegifrance à la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de validation de l'accord de rupture conventionnelle collectiveLegifrance, qui rempliront les conditions d'une pension à taux plein au plus tard à l'issue du dispositifLegifrance et qui occupent l'un des emplois listésLegifrance dans une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication des titres de presse quotidienneLegifrance ayant signé un accord avec l'État directement ou par son organisation représentativeLegifrance.
Les emplois listés couvrent toute la chaîne de l'imprimerie de presse : agents d'expéditionLegifrance, aides de production et de routageLegifrance, auxiliairesLegifrance, bobinage et plaqueLegifrance, cadres de maintenance et de productionLegifrance, caristesLegifrance, conducteurs imprimeurs des lignes de production et de routage y compris polyvalents et pupitreurs/rotativistes, directeurs d'usine ou de centreLegifrance, employés d'imprimerie, de maintenance et des moyens générauxLegifrance, magasinage et logistique, CTPLegifrance, finition-encartageLegifrance, réception papier et opérateurs prépresse/PAOLegifrance, ouvriers polyvalentsLegifrance, responsables de fabrication, de production, de qualité, d'atelier et d'ordonnancement/méthodesLegifrance, responsables d'expédition, de sûreté et de qualité, rotativistesLegifrance, superviseurs et techniciens de préparation — 66 entréesLegifrance, avec une ligne d'opérateur de production dupliquée dans le texte publié. L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Le dispositif fonctionne ainsi. L'employeur propose soit un congé de reclassement d'au moins neuf mois avec rupture envisagée dans un plan de sauvegarde de l'emploi, soit un congé de mobilité d'au moins neuf mois dans une rupture conventionnelle collectiveLegifrance — chacun avec agrément préalable du ministre chargé de la culture avant validationLegifrance. Les salariés sans emploi au terme de ce premier congé, et toujours sans droit à pension à taux plein, entrent alors dans le congé d'accompagnement spécifiqueLegifrance : le préavis est reportéLegifrance, le contrat reste suspenduLegifrance et le congé dure jusqu'à trente-six moisLegifrance avec une allocation mensuelle versée par l'employeurLegifrance et, en cas d'agrément, prise en charge par l'État dans la limite d'une durée, d'un taux et d'un plafond annuel par salarié fixés par décretLegifrance. Pendant le congé, l'allocation est revalorisée avec les salaires de l'entrepriseLegifrance, exonérée de taxe sur les salaires et de cotisations sociales hormis CSG sur revenus de remplacement et CRDSLegifrance, et le salarié conserve l'intéressement et la participationLegifrance ; les périodes de travail chez un autre employeur suspendent congé et allocation, et le congé cesse sur demande, à l'ouverture du droit à pension à taux plein, en cas de nouvel emploi ou de manquement injustifié aux engagementsLegifrance.
Fondement juridique : le I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Legifrance, mis en œuvre par l'arrêté du 16 septembre 2026Legifrance.
Les équipes RH des imprimeries de presse quotidienne vérifient si leurs salariés en CDI âgés de plus de 59 ans occupent l'un des 66 emplois listés et articulent tout congé de l'article 191 après un congé de reclassement ou de mobilité de neuf mois avec agrément préalable du ministre chargé de la culture.
