Indices des baux du T2 2026 publiés : ILC 137,16, ICC 2 103, ILAT 138,01

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 23 septembre 2026 les indices de référence des loyers pour le deuxième trimestre 2026.Service Public L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 137,16, contre 135,26 au premier trimestre 2026.Service Public L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 103, contre 2 084 au premier trimestre.Service Public L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 138,01, contre 137,42 au premier trimestre.Service Public Ces valeurs publiées sont les chiffres de référence pour les calculs de révision et de renouvellement décrits ci-dessous lorsque le trimestre de référence est le deuxième trimestre 2026.Service Public

Les trois indices — ILC, ILAT et ICC — servent à calculer l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou annuelle des loyers des baux commerciaux et des baux professionnels. L'ILC et l'ILAT, selon l'activité exercée, servent à calculer le loyer lors du renouvellement d'un bail commercial. Pour un bail commercial, la révision triennale est automatique et s'applique même lorsque le bail ne la mentionne pas ; le loyer peut évoluer plus souvent, chaque année par exemple, lorsque le bail commercial contient une clause d'échelle mobile, également appelée clause d'indexation. Le loyer est également réévalué lors du renouvellement du bail commercial, à l'issue de sa durée de neuf ans.

L'indice applicable dépend de l'activité exercée. L'ILC concerne les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et, pour les commerçants, au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'ILAT couvre les activités tertiaires. Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence pour la révision triennale ni pour le renouvellement du bail commercial, même s'il peut encore être utilisé comme référence dans une clause d'indexation. Pour un bail professionnel, la révision n'est pas imposée par la loi, mais lorsque le bail contient une clause de révision, le loyer peut être révisé par référence à l'ILAT ou, pour les baux favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à l'ICC. L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou avec l'objet du contrat. En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste inchangé pendant six ans.

Le calcul suit le même schéma pour chaque indice : le nouveau loyer est égal au loyer actuel multiplié par le nouvel indice divisé par l'indice du même trimestre de l'année précédente. Chaque indice est calculé trimestriellement et publié par l'Insee avec deux trimestres de décalage ; les parties qui consultent une série doivent donc s'attendre à ce délai plutôt que de considérer le dernier trimestre publié comme le trimestre en cours.

Fondement juridique : les trois avis publiés au Journal officiel — Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022), Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011), et Avis relatif à l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2026 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).