Procédures collectives : le refus met fin au contrat, l'exécutant créancier

Un contrat en cours a été conclu avant le jugement d'ouverture, est en cours d'exécution à cette dateService Public et est utile à l'activitéService Public — franchise, location-gérance, location de véhicule, assurance ou crédit-bail, par exemple. Le jugement d'ouverture ne les rompt pas automatiquementService Public : ils se poursuivent aux mêmes conditionsService Public, et les clauses de résiliation déclenchées par l'ouverture sont interditesService Public. Un fournisseur doit exécuter ses obligations même après un manquement antérieur à l'ouvertureService Public. Un contrat poursuivi pendant la période d'observation survit à celle-ci sous un plan de redressementService Public.

En sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal, lorsqu'il en est nommé un, détient seul la faculté d'exiger la poursuiteService Public. Lorsque le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, le représentant légal de l'entreprise — le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SAS, par exemple — décide de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activitéService Public, après accord du mandataire judiciaire ; en cas de désaccord sur la poursuite, le juge-commissaire est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le cocontractant. Celui qui décide doit vérifier le financement — les moyens immédiats et prévisiblesService Public. Le paiement se fait au comptant, bien que des délais puissent être obtenusService Public ; lorsque le contrat poursuivi s'exécute ou se paie par échéances dans le temps — contrat de franchise ou de location de matériel, par exemple — l'administrateur doit y mettre fin dès qu'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds pour payer l'échéance suivante. Le paiement au comptant n'est pas exigé en sauvegardeService Public.

En liquidation, le liquidateur — ou l'administrateur lorsque le tribunal en a nommé un avec poursuite provisoire — peut exiger l'exécutionService Public. Le liquidateur vérifie le financement à partir des documents prévisionnels tels qu'un échéancierService Public. Le paiement au comptant s'applique, sous réserve de délais convenusLegifrance, et le liquidateur met fin aux contrats dont la prochaine échéance semble infinançableService Public.

Les contrats en cours peuvent prendre fin pour les motifs suivants. D'abord, décision de l'administrateur ou du liquidateur de ne pas poursuivre le contratService Public : en sauvegarde et en redressement sans administrateur, le dirigeant décide d'arrêter ou de poursuivreService Public ; en liquidation, lorsque le contrat exige encore une exécution en nature par l'entreprise, comme une maintenance, le liquidateur doit saisir le juge-commissaire plutôt que d'y mettre fin seulService Public. Ensuite, le cocontractant — fournisseur ou partenaire commercial — peut adresser une mise en demeure à l'administrateur ou au liquidateur pour savoir si le contrat est poursuivi ; l'administrateur ou le liquidateur dispose d'un mois pour répondreService Public, et le contrat est automatiquement résilié dans deux cas : soit la mise en demeure est restée sans réponse pendant plus d'un mois, soit l'administrateur judiciaire, le liquidateur ou le représentant légal a répondu dans le mois que le contrat n'est pas poursuivi. En outre, un contrat poursuivi prend fin lorsque l'entreprise ne peut payer une échéance après le choix de la poursuiteService Public — mais cette résiliation n'est pas automatique : le juge-commissaire la constate. Enfin, à la demande de l'administrateur, le juge-commissaire prononce la résiliation lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement sans porter une atteinte excessive au cocontractantService Public — la rupture d'un bail commercial pour récupérer les locaux ou l'éviction d'un distributeur du réseau doit être justifiée — et en fixe la dateService Public ; sans administrateur, c'est le chef d'entreprise qui saisit le jugeService Public. En liquidation, la résiliation est prononcée à la demande du liquidateur uniquement lorsque le contrat exige encore une exécution en nature par l'entreprise en difficulté — une maintenance, par exempleService Public — après que le juge a vérifié la nécessité et l'absence d'atteinte excessiveService Public. Lorsque l'entreprise a déjà exécuté sa prestation et que seul le paiement reste dû, le cocontractant devient un simple créancier de la procédureService Public et doit déclarer sa créance au passifService Public.

Fondement juridique : Code de commerce, article L622-13 (contrats en cours en sauvegarde), article L627-2 (absence d'administrateur judiciaire), article L631-14 (contrats en cours en redressement judiciaire) et article L641-11-1 (contrats en cours en liquidation judiciaire).