TVA : exigibilité réécrite — acomptes, option débits, fin d'année

La date d'exigibilité est la date à partir de laquelle l'administration fiscale peut exiger du redevable le paiement de la TVA attachée à une opérationService Public ; il ne peut y avoir d'exigibilité sans fait générateur préalableService Public. Le fait générateur est l'événement qui réalise les conditions légales de l'exigibilité — la livraison des biens, ou l'exécution d'une prestation de serviceImpots — et les deux moments ne coïncident que dans certains cas. La date d'exigibilité détermine deux périodes : celle de la déclaration et du versement par l'entreprise redevable, et celle à partir de laquelle le client facturé peut déduire la TVA payée.Service Public Pour les livraisons de biens, le fait générateur est la livraison — la remise matérielleService Public — et la taxe devient exigible à ce momentService Public. Mais lorsqu'un acompte a été versé avant la livraison, la TVA due sur celui-ci devient exigible dès son encaissement, à concurrence du montant encaisséImpots. Cette règle couvre les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023 en application de l'article 30 de la loi de finances pour 2022, quels que soient les contrats en cours à cette dateImpots ; tous les éléments pertinents de la livraison future, notamment l'identité précise des biens, doivent déjà être connus lors du versement de l'acompte (CJUE, BUPA Hospitals, 21 février 2006)Impots.

Pour les services, le fait générateur est l'exécution de la prestationService Public, mais l'exigibilité suit l'encaissement : le régime de la TVA sur les encaissements s'applique par défaut, la taxe devenant exigible lors de l'encaissement du prix, voire des acomptes et avancesService Public — ce qui ne coïncide pas avec le fait générateur, l'exécution de la prestation. Les entreprises soumises au régime de l'exigibilité à l'encaissement peuvent opter pour l'exigibilité au moment du débit. Les encaissements imposables sont larges — avances, acomptes, règlements pour solde, quelle que soit leur destination — et lorsque le prix est payé par acomptes, chaque encaissement ouvre l'exigibilitéImpots. Une facture émise avant le fait générateur vaut acompteService Public, et une facture d'acompte de service rend toujours la TVA exigible pour le fournisseur en tant que paiement partiel et anticipé sous le régime des encaissementsService Public. Une exception demeure : lorsque des prestations continues s'étendent sur plus d'un an sans paiements échelonnés ni acomptes, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.Service Public

Une entreprise exerçant à la fois des livraisons de biens et des prestations de services (activité mixte) relève pour partie du régime de la TVA sur les encaissements pour ses services et du régime de la TVA sur les débits pour ses livraisons : c'est le régime de la TVA collectée. Pour faciliter la gestion de sa TVA, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits pour l'ensemble de ses opérationsService Public, afin que toutes ses opérations partagent une même date d'exigibilité — la date du débitService Public, l'inscription du débit au compte du client, généralement la date de facturationService Public. L'inverse est impossible : aucune option globale pour les encaissements.Service Public L'option passe par une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour la TVA, avec effet au premier jour du mois suivantService Public ; elle peut être signalée sur les factures par la mention « Paiement de la TVA d'après les débits », sans obligation. La renonciation se fait par lettre simpleService Public, et le régime de la TVA collectée s'applique à nouveau dès le premier jour du mois suivantService Public.

À noter : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicableService Public.

Fondement juridique : Code général des impôts, article 269 ; Bofip BOI-TVA-BASE-20 (fait générateur et exigibilité), BOI-TVA-BASE-20-10 (livraisons de biens) et BOI-TVA-BASE-20-20 (prestations de services).