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FranceLégifrance

GrafTech France verse une prime carburant 2026 de 135 à 540 euros

Prime carburant UES selon la distance domicile-site pour une présence du 1er janv. au 30 nov. 2026 ; dossier attestation, simulation et carte grise avant le 30 nov. 2026.

By Taxxa AI OyPublished 9 November 2026

Payroll & Labour Tax

GrafTech France versera une prime carburant pour l'année 2026 dans toute son UESLegifrance, en remplacement de l'accord prime carburant du 6 mai 2026Legifrance. Signé à Calais le 29 octobre 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026Legifrance, l'accord soutient le pouvoir d'achat pour les trajets domicile-travail en application du Code du travail et du régime temporaire renforcé de prise en charge des transports courant jusqu'au 31 décembre 2026. Il ne crée aucun droit acquis ni aucun usage à durée indéterminée.

La prime va à tout salarié de l'UES lié par un contrat de travail lors de la mise en place de la prime et encore présent au versementLegifrance, y compris les apprentis, les alternants et les intérimairesLegifrance. Les salariés disposant d'un véhicule de fonction ou de service attribué en permanence avec carburant ou recharge pris en charge par l'employeur sont exclus.Legifrance

Le montant dépend de la présence entre le 1er janvier et le 30 novembre 2026Legifrance et de la distance du trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et le site contractuel d'affectationLegifrance. À moins de 10 km de l'entreprise, la prime est de 12,27 euros par moisLegifrance, soit 135 euros pour 11 mois de présenceLegifrance. De 10 à 20 km, elle est de 25,00 euros par moisLegifrance, soit 275 euros pour 11 moisLegifrance. De 20 à 30 km, elle est de 36,36 euros par moisLegifrance, soit 400 euros pour 11 moisLegifrance. Au-delà de 30 km, elle est de 49,09 euros par moisLegifrance, soit 540 euros pour 11 moisLegifrance.

Le versement est unique, sur la paie de décembre 2026Legifrance. Pour la percevoir, le salarié éligible qui souhaite en bénéficier doit adresser aux RH une attestation sur l'honneur, une simulation kilométrique du trajet le plus court issue d'un site de calcul d'itinéraire entre la résidence habituelle et le site contractuel, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule à son nomLegifrance. Lorsque la carte grise n'est pas au nom du salarié, une attestation du titulaire confirmant que le salarié utilise le véhicule doit être jointe.Legifrance L'accord rappelle la jurisprudence selon laquelle la résidence habituelle est le lieu où la personne a fixé, avec volonté de stabilité, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, c'est-à-dire le lieu de vie lorsqu'il diffère de la résidence familiale. Lorsque la simulation et la carte grise ont déjà été transmises, seule une attestation nouvellement complétée reste exigée.Legifrance

Tous les éléments doivent parvenir aux RH avant le 30 novembre 2026.Legifrance L'accord a pris effet le 1er janvier 2026Legifrance et sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais et auprès de l'unité du Pas-de-Calais de la DREETS via TéléAccords.

Fondement juridique : GrafTech France accord prime carburant 2026 du 29 octobre 2026, remplaçant l'accord du 6 mai 2026, en application du Code du travail et des mesures temporaires de prise en charge des transports jusqu'au 31 décembre 2026.

Recueillez l'attestation sur l'honneur, la simulation du trajet le plus court et la copie de la carte grise de chaque demandeur et versez la prime par tranche de distance sur la paie de décembre 2026 pour le personnel présent depuis la mise en place.

Sources

ACCORD PRIME CARBURANT 2026