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Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

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Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

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FranceEntreprendre Service Public

Le portail Net-entreprises repensé autour d'un point d'entrée unique

L'espace connecté se dote d'un écran d'accueil centralisé et d'un parcours de déclaration simplifié, avec un tableau de bord DSN unifié à partir du 21 octobre.

By Taxxa AI OyPublished 29 September 2026

Payroll & Labour

Les employeurs et leurs mandataires paie effectuent leurs déclarations sociales via Net-entreprises.fr, le portail gratuit et sécurisé géré par le Groupement d'intérêt public pour la modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) qui fait l'interface entre les entreprises et les organismes de protection sociale — la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (Agirc-Arrco), France Travail et la Mutualité sociale agricole (MSA), entre autres. L'espace connecté de ce portail est repensé autour d'un point d'entrée unique.

Un nouvel écran d'accueil donne accès à tous les services Net-entreprises depuis un point d'entrée centralisé unique.Service Public Le parcours de déclaration lui-même est simplifié, de sorte que les déclarants effectuent moins d'étapes pour transmettreService Public.Service Public Un tableau de bord unifié de la Déclaration sociale nominative (DSN) viendra ensuite compléter le nouveau dispositif à partir du 21 octobre.

La DSN est produite par numéro Siret d'établissement et non par numéro Siren d'entreprise, de sorte qu'une entreprise comptant plusieurs établissements produit une DSN par établissement. Elle porte les données individuelles de paie et les événements affectant les périodes d'activité — arrêt de travail, congé de maternité et congé de paternité, fin de contrat — et elle a remplacé une série de déclarations auparavant distinctes, dont la DADS-U, la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et la Déclaration sur les mouvements de main-d'œuvre (DMMO). La transmission par la DSN permet à la fois le calcul et le paiement des cotisations sociales et la transmission automatique des données des salariés aux organismes sociaux, notamment la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'Urssaf, l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires de santé et de prévoyance et France Travail. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source, PAS) est totalement intégré dans la DSN : l'employeur le retient mensuellement en même temps que les cotisations et le reverse au service des impôts des entreprises (SIE).

En pratique, les équipes paie et leurs mandataires doivent s'attendre à voir évoluer les écrans d'accès habituels de Net-entreprises et vérifier que leurs favoris, leurs procédures internes et les consignes données aux déclarants au niveau des établissements renvoient vers le nouvel écran d'accueil centralisé. Le tableau de bord DSN unifié qui arrive le 21 octobre complète le nouveau dispositif, de sorte que les équipes qui déclarent autour de cette date devraient prévoir le temps de repérer le nouvel écran de suivi.

Base juridique : Code de la sécurité sociale, article L133-5-3 (DSN — Dispositions générales).

Vérifiez les favoris et les procédures de déclaration Net-entreprises au regard du nouvel écran d'accueil centralisé, et préparez l'arrivée du tableau de bord DSN unifié le 21 octobre.

Sources