What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceEntreprendre Service Public

Prime transport : exonération carburant scindée à 300 €, recharge à 600 €

Carburant thermique plafonné à 300 €/an/salarié, recharge à 600 € ; plafond unique de 1 000 € pour les versements d'octobre à décembre 2026.

By Taxxa AI OyPublished 13 November 2026

Payroll & Labour Tax

Industry: Across industries

Les équipes paie doivent appliquer de nouveaux plafonds scindés aux indemnités de transport domicile-travail versées par l'employeur : 300 € par an et par salarié pour le carburant des véhicules thermiques (essence ou diesel)Service Public, 600 € par an et par salarié pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogèneService Public, et 600 € par an et par salarié pour le forfait mobilités durables (FMD)Service Public. La page mentionnait auparavant un plafond unique de 600 € couvrant carburant et recharge électrique ensemble.Service Public Le FMD reste cumulable avec l'aide aux frais de carburants dans une limite de 300 € pour ces frais, le FMD cumulé avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public reste plafonné à 900 € (ou au montant supérieur de la prise en charge des abonnements), et la prise en charge versée par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail reste fixée à 310 € pour les salariés dont le domicile est distant d'au moins 30 km du lieu de travail ou pour les conducteurs en covoiturage.

Les modalités d'attribution sont inchangées : l'aide est facultative et couvre tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou interentreprises, par accord de branche à défaut d'accord d'entreprise, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe.

Un relèvement temporaire s'ajoute à ces plafonds : les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite unique de 1 000 €Service Public, couvrant chacun des dispositifs listésUrssaf. Les conditions d'éligibilité normales de la prime carburant sont assouplies jusqu'au 31 décembre 2026Service Public — normalement elle ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public par l'employeur, et seuls les salariés contraints d'utiliser leur véhicule peuvent y prétendre (résidence habituelle ou lieu de travail situés dans une commune non desservie par un transport collectif public ou mis en place par l'employeur, ou horaires incompatibles avec les transports en commun). Cet assouplissement est strictement limité aux frais de carburant ; il ne s'étend ni à l'alimentation électrique ni au FMD.Service Public

Le fondement juridique est constitué des décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 pris en application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, avec les précisions de l'Urssaf et du BOSS sur les mesures 2026 de transport domicile-travail.

Plafonnez l'exonération de la prime carburant à 300 € par salarié pour 2026 et appliquez le plafond unique de 1 000 € aux versements d'octobre à décembre.

Sources