Licenciements économiques : nullité étendue au congé de naissance

Un salarié licencié pour motif économique peut contester le motif ou la procédure devant le conseil de prud'hommes, et la réponse du juge relève de trois cas distincts : le licenciement est nul, injustifié (sans cause réelle et sérieuse, aussi appelé abusif) ou simplement irrégulierService Public. La lettre adressée au salarié doit énoncer le motif économique, et les conséquences vont de la réintégration aux dommages-intérêts barémés selon le cas.

Le licenciement est nul lorsque la loi l'interdit. Aux côtés des discriminations, des atteintes aux libertés fondamentales, des fonctions de juré, de la dénonciation d'infractions, des actions en justice pour discrimination ou égalité entre les femmes et les hommes, du harcèlement moral ou sexuel, des protections liées à la maternité et à la paternité, des accidents du travail, du statut de salarié protégé, de la grève et des protections liées au décès d'un enfant, la liste couvre désormais aussi les licenciements prononcés en méconnaissance de la protection liée au congé supplémentaire de naissanceService Public — ce congé supplémentaire d'un ou deux mois qui suspend le contrat après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption pour les enfants nés ou arrivés à compter du 1er janvier 2026Service Public. La nullité résulte aussi de l'absence de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de son refus, ou de son annulation pour absence ou insuffisance du plan, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsque l'approbation du plan n'est annulée que pour insuffisance de motivation, la Dreets prend une nouvelle décision motivée dans un délai de quinze jours, sans réintégration ni indemnité à la charge de l'employeur.

Le salarié dont le licenciement est annulé peut exiger sa réintégration, sauf si elle est devenue impossible, par exemple en cas de fermeture du site ou d'absence d'emploi disponible, et le salarié réintégré doit rembourser les sommes perçues lors du licenciement. À défaut de réintégration, l'indemnisation dépend du motif d'annulation : sans décision de validation ou en cas de refus de la Dreets, des dommages-intérêts fonction du préjudice subi dans les entreprises de moins de onze salariés ou en deçà de deux ans d'ancienneté, et au moins six mois de salaire, sans plafond, lorsque les deux seuils sont atteints ; les autres motifs d'annulation ouvrent droit à au moins six mois de salaire sans condition d'ancienneté, en plus de l'indemnité légale de licenciement.

Le licenciement injustifié — lorsque le juge écarte le motif économique — fait l'objet d'une nouvelle question-réponse sur la page. La réintégration exige alors à la fois la proposition du juge et l'accord de l'employeur et du salarié, avec maintien des avantages acquis. Sans réintégration, le juge accorde une indemnité barémée à la charge de l'employeur, fixée selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement, consultable sur le simulateur officiel et cumulable avec l'indemnité légale dans la limite du plafond du barème.

Un licenciement peut être irrégulier mais justifié : la procédure n'a pas été respectée, par exemple sans entretien préalable obligatoire, sans que la cause réelle et sérieuse disparaisse. L'absence de comité social et économique alors qu'il est obligatoire, ou le défaut d'établissement du procès-verbal de carence, rend la procédure de licenciement économique irrégulière, et la simple irrégularité n'ouvre jamais droit à réintégration. L'indemnisation dépend alors de la justification : un licenciement injustifié n'ouvre droit qu'à l'indemnité pour licenciement injustifié, tandis qu'un licenciement justifié ouvre droit à une indemnité d'irrégularité à la charge de l'employeur, fixée par le juge.

Le fondement juridique est constitué des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail sur les procédures économiques nulles et leur sanction, de l'article L. 1235-3-1 sur le minimum de six mois pour les nullités énumérées, de l'article L. 1235-15 sur l'irrégularité d'une procédure sans comité social et économique obligatoire, ainsi que des articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 sur le congé supplémentaire de naissance.